Ce mandat vaut pour la durée des fonctions du représentant légal au sein de l’organisme.

Fonctionnement de la Haute Autorité Guide du déclarant

 Ne doivent être mentionnées ici que les fonctions qui n’ont pas déjà été déclarées dans une autre rubrique.

Conformément à l’article 5 du même décret, ces informations sont conservées par la Haute Autorité pendant une durée de cinq ans à compter de la fin des fonctions ou du mandat au titre desquelles elles

 Ne doivent être mentionnées ici que les fonctions qui n’ont pas déjà été déclarées dans une autre rubrique.

EXPOSE DE L'AFFAIRE Par jugement du 2 juillet 2018,le tribunal de grande instance de Grasse a notamment : - ordonné la révocation de Madame [N] [L] de ses fonctions de gérante de la SCI [Adresse

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que monsieur X... a été engagé le 1er octobre 1993 en qualité de chef d'exploitation par la société Cargo Lavage Service ; qu'ayant démissionné de ses fonctions

a acquis le grade de technicien supérieur, coefficient 132 de la convention collective de la Mutualité sociale agricole ; qu'en mars 1997 il a saisi la juridiction prud'homale considérant que les fonctions

(Montpellier, 4 décembre 2002) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que pour déterminer si un poste est supprimé, il convient de se référer aux fonctions

l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été recrutée en tant que commis territorial à temps partiel, puis en qualité d'adjoint administratif par la mairie de Saint-Marcellin ; qu'elle a exercé les fonctions

X... a relaté des difficultés de fonctionnement du greffe en précisant que ces difficultés s'étaient produites, en particulier le 17 avril 2003 et que, notamment, au moins deux études, dont la sienne,

Abdelkader X..., engagé en 1992 par la société Sogematri en qualité de compagnon professionnel ayant la fonction de peintre sableur et de soudure à l'arc, a pratiqué la conduite de grue après avoir suivi

affectation en qualité de consultant manager "environnement" ; qu'estimant que l'employeur avait procédé à une modification unilatérale de son contrat de travail en lui imposant un changement de fonction

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 876

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2226 F-D Pourvoi n° F 16-13.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

du préposé de la SMC, qu'il n'aurait pas été possible sans ses fonctions, et qu'il avait été réalisé dans le cadre de l'exécution des attributions du directeur de l'agence bancaire, qui était d'accorder

Z... exerçant, d'ailleurs sans qualité, les fonctions de greffier, le ministère public était absent ; en toute hypothèse, la même personne ne peut remplir les fonctions du ministère public et du greffier

Philippe et Yvonne X..., qui n'ont pas personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, est irrecevable ; "alors, d'une part, que les faits de faux dénoncés, concernant le fonctionnement