HATVP · Deliberation — 13 décembre 2017

 
Délibération n° 2017-233 du 13 décembre 2017  
relative aux conditions de fonctionnement du téléservice ADEL 
 
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, 
Vu le code électoral, notamment son article LO. 135-1, 
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles 
L. 112-9 à L. 112-15, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, 
notamment son article 22, 
Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires , 
notamment ses articles 25 quater et 25 quinquies, 
Vu la l oi n° 2005 -102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la 
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 47, 
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, 
Vu l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques 
entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives , 
notamment son article 9,  
Vu le d écret n° 2009 -546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi 
n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la 
citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de 
communication publique en ligne, 
Vu le décret n° 2013 -1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation 
patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la 
vie publique,  
Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers 
détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents e t membres des autorités 
administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le 
domaine économique, 
Vu l’a rrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les 
administrations, 
Vu la délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique n° 2015-69 
du 19 mars 2015 portant création d’un téléservice dénommé « ADEL »,  
 
 
  2 
 
 
Après en avoir délibéré le 13 décembre 2017, 
Décide :  
 
Article 1er  
 
Le téléservice mentionné à l’article 4 du décret du 23 décembre 2013 susvisé et à l’article 4 du 
décret du 1er juillet 2014 susvisé est le téléservice ADEL, créé par la délibération de la Haute 
Autorité pour la transparence de la vie publique du 19 mars 2015 susvisée.  
 
Les déclarations adressées à la Haute Autorité par l’intermédiaire du téléservice ADEL 
contiennent les informations mentionnées aux articles 1 er à 3 du décret du 23 décembre 2013 
précité.  
 
Pour les personnes mentionnées à l’article 8 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée et à l’article 
25 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les éléments transmis par l’intermédiaire du 
téléservice sont ceux fixés aux articles 2 à 3-3 du décret du 1er juillet 2014 précité.  
 
Article  2 
 
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 11 février 2005 susvisée, une version 
accessible du téléservice ADEL, dénommée «  ADEL Access », permet aux personnes en 
situation de handicap ou dont le navigateur internet ne supporte pas ADEL  de déposer des 
déclarations.  
 
Cette version du téléservice est conforme aux recommandations du référentiel général 
d’accessibilité pour les administrations, approuvé par l’arrêté du 29 avril 2015 susvisé, en vue 
d’une certification de conformité au label « e-accessible », niveau 4.    
 
Article  3 
 
La Haute Autorité rend public, sur son site internet et sur le téléservice ADEL, un guide du 
déclarant qui précise la manière dont les rubriques des déclarations doivent être complétées.  
 
Article  4 
 
La connexion au téléservice est effectuée de manière sécurisée par le protocole « https ». 
 
La conformité du téléservice au référentiel général de sécurité est assurée par un audit externe. 
 
 
 
  3 
 
 
Chapitre 1er : Inscription et authentification des utilisateurs 
 
Article 5 
 
L’inscription des utilisateurs s’effectue lors de leur première connexion au téléservice.  Elle 
nécessite la transmission des informations suivantes :  
 
- le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ; 
- une adresse postale ; 
- une adresse électronique personnelle ; 
- un numéro de téléphone portable français ou une adresse électronique institutionnelle   
se terminant par le suffixe « gouv.fr », « assemblee-nationale.fr » ou « senat.fr ». 
 
L’utilisateur qui souhaite modifier son numéro d e téléphone prend contact avec la Haute 
Autorité qui s’assure de son identité avant d’autoriser la modification.   
 
Article 6 
 
L’activation du compte de l’utilisateur est conditionnée à la saisie d’un code à usage unique 
adressé par sms au numéro de téléphone portable communiqué, et à l’ouverture d’un lien 
contenu dans un courrier électronique envoyé à l’adresse électronique personnelle de 
l’utilisateur. 
 
Pour les utilisateurs qui ne disposent pas d’une ligne de téléphone portable en France, 
l’activation du compte est conditionnée à l’ouverture d’un lien contenu dans un courrier 
électronique envoyé à l’adresse institutionnelle de l’utilisateur.  
 
Article 7 
 
L’authentification des utilisateurs est effectuée par l’intermédiaire de l’adresse électronique 
personnelle fournie lors de l’inscription et d’un mot de passe choisi par l’utilisateur. Ce mot de 
passe doit répondre à des critères de robustesse vérifiés par le téléservice.  
 
Chapitre 2 : Élaboration des déclarations 
 
Article 8 
 
Les déclarations élabor ées par l’intermédiaire du téléservice sont établies selon le format 
figurant en annexe de la présente délibération.  
 
Chaque rubrique doit être complétée par l’utilisateur, le cas échéant en attestant qu’il n’a aucun 
élément à faire figurer dans la rubrique concernée.  
  4 
 
Article 9 
 
Les déclarations en cours d’élaboration sont conservées et accessibles à l’utilisateur pendant 
une durée d’une semaine. À défaut de dépôt ou de modification d’une déclaration pendant ce 
délai, elles sont supprimées.  
 
Les utilisateurs sont alertés de la suppression à venir d’une déclaration par l’envoi de courriers 
électroniques à leur adresse personnelle.   
 
Chapitre 3 : Dépôt des déclarations auprès de la Haute Autorité 
 
Article 10 
 
Les déclarations sont déposées aupr ès de la Haute Autorité par l’intermédiaire du 
téléservice. Ce dépôt est définitif et irréversible.  
  
Préalablement au dépôt d’une déclaration, celle -ci peut être affichée et téléchargée par 
l’utilisateur au format PDF. Elle comporte alors la mention « Version en cours d’élaboration ». 
La déclaration peut également être affichée et téléchargée au format PDF à l’issue de ce dépôt.    
 
Article 11 
 
Conformément aux dispositions de l’article L. 112 -11 du code des relations entre le public et 
l’administration, le dépôt d’une déclaration par l’intermédiaire du téléservice fait l’objet d’un 
accusé de réception de la part de la Haute Autorité, envoyé à l’adresse électronique personnelle 
fournie par l’utilisateur lors de son inscription. Cet accusé de réception est signé 
électroniquement par la Haute Autorité et accompagné de l’empreinte numérique du  fichier 
reçu pour preuve de la non-altération des données lors de l’échange. 
 
En application de l’article L. 112-13 du même code, l’accusé de réception de la déclaration fait 
état de la date et de l’heure à laquelle celle-ci a été déposée.  
 
Chapitre 4 : Modification du contenu d’une déclaration 
 
Article 12 
 
La dernière déclaration de situation patrimoniale et la dernière déclaration d’intérêts ou 
d’intérêts et d’activités, si elle a été déposée auprès de la Haute Autorité après le 15  octobre 
2016, peut être actualisée aux fins de déclarer une modification substantielle ou d’effectuer une 
nouvelle déclaration.  
 
Pour les personnes mentionnées à l’article 8 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée et à l’article 
25 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les éléments transmis à la Haute Autorité pour  5 
 
justifier des modalités de gestion des instruments financiers détenus peuvent être actualisés dès 
lors que la fonction au titre de laquelle ces éléments ont été communiqués n’a pas changé.  
 
Article 13 
 
L’actualisation d’une déclaration préalablement déposée néces site la saisie d’un code à usage 
unique adressé à l’utilisateur par sms au numéro de téléphone fourni lors de l’inscription ou par 
courrier électronique à l’adresse institutionnelle indiquée à cette occasion.  
 
Article 14 
 
Le président de la Haute Autorité est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera 
publiée sur son site internet.  
 
 
   Annexe : format des déclarations adressées par l’intermédiaire du téléservice ADEL 
 
I. Format de la déclaration de situation patrimoniale 
 
1° Les immeubles bâtis et non bâtis 
 
  Texte d’aide de la rubrique 
 Doivent être déclarés les biens immobiliers détenus en propre, les biens de la communauté et les biens indivis, quel que soit  leur statut juridique (pleine propriété, 
nue-propriété ou usufruit). 
 Seule la quote-part que vous (ou la communauté) détenez dans le bien doit être déclarée et valorisée.  
 Aucun abattement ne doit être appliqué à la valeur de la résidence principale. 
 Les biens détenus par l’intermédiaire d’une société civile immobilière ne doivent pa s être déclarés ici, mais en rubrique n° 2.  
 Les biens des enfants, y compris mineurs, ne doivent pas être déclarés. 
 Pour l’évaluation des biens immobiliers, il est possible de vous référer aux ventes immobilières récentes recensées par l’app lication Patrim [lien] 
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire Texte d’aide 
Nature du bien Liste 
ouverte 
Appartement 
Maison 
individuelle 
Local commercial 
Terrain 
Terres agricoles  
Garage 
Oui Sélectionnez le type de bien immobilier dans la liste proposée ou indiquez le s’il n’y figure pas. 
Adresse du bien Texte sur plusieurs lignes Oui  
Code postal Cinq chiffres Oui  
Commune Texte libre Oui  
Superficie du bâti Nombre entier Oui Indiquez la superficie du bien en m². S’il s’agit d’un terrain non bâti, indiquez « 0 ».  
Superficie du non bâti Décimal Oui Indiquez la superficie du terrain en ha. Si le bien ne comporte aucun terrain non b âti, indiquez 
« 0 ». 
Année d’acquisition Année Oui 
Précisez l’année durant laquelle ce bien est entré dans votre patrimoine. Si son acquisition s’est 
faite en plusieurs étapes, indiquez l’année la plus ancienne et précisez -le en commentaire à la 
fin de la rubrique. 
Mode d’acquisition Liste 
ouverte 
Acquisition 
Succession 
Donation 
Oui Sélectionnez dans la liste la manière dont ce bien est entré dans votre patrimoine ou précisez -
la si elle n’y figure pas. 
Nature juridique du 
bien 
Liste 
fermée 
Bien propre 
Bien commun 
Bien indivis 
Oui Sélectionnez dans la liste la nature des droits que vous détenez sur ce bien. 
Droit réel Liste 
fermée 
Pleine propriété 
Usufruit Oui Sélectionnez dans la liste le droit réel que vous détenez sur ce bien. Si vous possédez des droits 
de plusieurs types, indiquez le détail ci-dessous en commentaire.  7 
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire Texte d’aide 
Nue-propriété 
Quote-part Pourcentage Oui Précisez en pourcentage, la quote-part que vous détenez sur ce bien. Si vous détenez des droits 
de plusieurs types, indiquez le pourcentage total et précisez le détail en commentaire.  
Prix d’acquisition Nombre entier Oui 
Indiquez, en euros, la valeur de ce bien au moment où il est entré dans votre patrimoine (1 euro 
= 6,55957 francs). Si le bien est entré dans votre patrimoine en plusieurs étapes, indiquez la 
valeur totale et précisez le détail en commentaire à la fin de la rubrique.   
Montant des travaux Nombre entier Non 
Indiquez le montant total, en euros, des travaux effectués dans ce bien depuis qu’il est entré 
dans votre patrimoine. Si des travaux successifs ont été réalisés, précisez le détail en 
commentaire à la fin de la rubrique. 
Valeur vénale Nombre entier Oui 
Indiquez la valeur vénale, à la date du fait générateur de la déclaration, des parts que vous 
détenez dans ce bien. S’il s’agit de votre résidence principale, n’appliquez pas l’abattement de 
30% prévu au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. 
Commentaire Texte sur plusieurs lignes Non Indiquez toute précision qui vous paraît utile.  
 
2° Les parts de sociétés civiles immobilières 
 
  Texte d’aide de la rubrique 
 Seules les parts que vous (ou la communauté) détenez doivent être déclarées et valorisées. 
 Les parts de SCI sont à déclarer quel que soit leur statut juridique (pleine propriété, nue -propriété ou usufruit). 
 Pour l’évaluation des biens immobiliers, il est possible de vous référer aux ventes immobilières récentes recensées par l’app lication Patrim [lien] 
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie 
obligatoire Texte d’aide 
Dénomination de la SCI Texte libre Oui  
Droit réel exercé sur les parts Liste fermée 
Pleine 
propriété 
Usufruit 
Nue-propriété 
Oui 
Sélectionnez dans la liste le droit réel que vous détenez sur ce s parts. Si vous 
possédez des droits de plusieurs types, indiquez le détail ci -dessous en 
commentaire. 
Pourcentage du capital détenu Pourcentage Oui 
Indiquez le pourcentage du capital  de la SCI que vous détenez. Si vous détenez 
des droits de plusieurs types, indiquez le pourcentage total et précisez le détail 
en commentaire. 
 
 
 
 
 
 
Nature du bien Liste ouverte 
Appartement 
Maison 
individuelle 
Local 
commercial 
Terrain 
Oui Sélectionnez le type de bien immobilier dans la liste proposée ou indiquez le s’il 
n’y figure pas.  8 
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie 
obligatoire Texte d’aide 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Actif 
immobilisé 
Terres agricoles  
Garage 
Adresse du bien Texte sur plusieurs lignes Oui  
Code postal Cinq chiffres Oui  
Commune Texte libre Oui  
Superficie du bâti Nombre entier Oui Indiquez la superficie  du bien en m². S’il s’agit d’un terrain non bâti, indiquez 
« 0 ».  
Superficie du non bâti Décimal Oui Indiquez la superficie du terrain en ha. Si le bien ne comporte aucun terrain non 
bâti, indiquez « 0 ». 
Année d’acquisition Année Oui 
Précisez l’année durant laquelle ce bien est entré dans le patrimoine de la SCI. Si 
son acquisition s’est faite en plusieurs étapes, indiquez l’année la plus ancienne 
et précisez-le en commentaire à la fin de la rubrique.  
Mode d’acquisition Liste ouverte Acquisition 
Apport Oui Sélectionnez dans la liste la manière dont ce bien est entré dans le patrimoine la 
SCI ou précisez-la si elle n’y figure pas. 
Droit réel Liste fermée 
Pleine propriété 
Usufruit 
Nue-propriété 
Oui 
Sélectionnez dans la liste le droit réel que la SCI détient sur ce bien. Si la SCI 
possède des droits de plusieurs types, indiquez le détail ci -dessous en 
commentaire.  
Quote-part Pourcentage Oui 
Précisez, en pourcentage, la quote-part que la SCI détient sur ce bien. Si la SCI 
détient des droits de plusieurs types, indiquez le pourcentage total et précisez le 
détail en commentaire. 
Prix d’acquisition Nombre entier Oui 
Indiquez, en euros, la valeur de ce b ien au moment où il est entré dans le 
patrimoine de la SCI (1  euro = 6,55957 francs). Si le bien est entré dans le 
patrimoine de la SCI en plusieurs étapes, indiquez la valeur totale et précisez le 
détail en commentaire à la fin de la rubrique 
Montant des travaux Nombre entier Non 
Indiquez le montant total, en euros,  des travaux effectués dans ce bien depuis 
qu’il est entré dans le patrimoine de la SCI. Si des travaux successifs ont été 
réalisés, précisez le détail en commentaire à la fin de la rubrique.  
Valeur vénale Nombre entier Oui Indiquez la valeur vénale, à la date du fait générateur de la déclaration, des parts 
que la SCI détient dans le bien. 
Commentaire sur 
l’actif immobilisé Texte sur plusieurs lignes Non Indiquez toute précision qui vous paraît utile. 
Autres éléments de l’actif Texte sur plusieurs lignes Non Précisez les éléments de l’a ctif hors biens immobiliers ( comptes bancaires, 
titres…). 
Passif détaillé Texte sur plusieurs lignes Non Précisez la composition du passif de la société (emprunts, comptes courants 
d’associés…).  
Valeur vénale des parts Nombre entier Oui Indiquez la valeur vénale, à la date du fait générateur de la déclaration, des parts 
que vous détenez dans la société. 
Commentaire sur la SCI Texte sur plusieurs lignes Non Indiquez toute précision qui vous paraît utile.  9 
 
 
 
3° Les autres valeurs mobilières non cotées en bourse 
 
  Texte d’aide de la rubrique 
 Cette rubrique recense l’ensemble des valeurs non cotées en bourse (par exemple, les parts de sociétés à responsabilité limitée). 
 Pour leur évaluation, il est possible de se référer au guide élaborée par la Direction générale des finances publiques « L’év aluation des entreprises et des titres de 
sociétés » (dernière édition 2006). [lien] 
 Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, les valeurs non cotées de votre conjoint doivent être déclarées.  
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire Texte d’aide 
Dénomination de la société Texte libre Oui  
Participation Pourcentage Non Indiquez le pourcentage du capital social que vous détenez. Si vous détenez des droits de 
plusieurs types, indiquez le pourcentage total et précisez le détail en commentaire.  
Droit réel exercé sur les parts Liste 
fermée 
Pleine propriété 
Usufruit 
Nue-propriété 
Oui Sélectionnez dans la liste le droit réel que vous détenez sur ces parts. Si vous possédez 
des droits de plusieurs types, indiquez le détail ci-dessous en commentaire. 
Valeur vénale Nombre entier Oui Indiquez la valeur de l’ensemble de vos participations dans cette société à la date du fait 
générateur de la déclaration. 
Commentaire Texte sur plusieurs lignes Non Indiquez toute précision qui vous paraît utile.  
 
4° Les instruments financiers 
 
  Texte d’aide de la rubrique 
 Sont notamment des instruments financiers : 
–  les participations dans le capital de sociétés par actions ; 
–  les titres de créance (obligations, bons du Trésor…) ; 
–  les parts ou actions d'organismes de placement collectif (OPCVM, FIA…). 
 Seul le montant global du placement (par exemple du PEA) doit figurer dans la présente rubrique (et non pas son détail, participation par participation).  
 Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, les instruments financiers de votre conjoint doivent être déclarés.  
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire Texte d’aide 
Nom et prénom du titulaire Texte libre Oui  
Établissement Texte libre Non Si vos instruments financiers sont détenus sur un compte bancaire, 
indiquez le nom de l’établissement qui héberge le placement.  10 
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire Texte d’aide 
Nature du placement Liste ouverte 
Compte titre 
PEA 
Détention directe 
Oui 
Si vos instruments financiers sont détenus sur un compte bancaire, 
sélectionnez le type de compte dans la liste. Sinon, sélectionnez 
« détention directe ». 
Numéro de compte Chiffres, majuscules ou espaces Non Si vos instruments financiers sont détenus sur un compte bancaire, 
indiquez le numéro du compte. 
Solde ou valeur à la date de la 
déclaration Nombre entier Oui 
Si vos instruments financiers sont détenus sur un compte bancaire, 
indiquez le solde du compte à la date du fait générateur de la déclaration. 
Sinon, indiquez la valeur des participations détenues à la date du fait 
générateur de la déclaration. 
Commentaire Texte sur plusieurs lignes Non Indiquez toute précision qui vous paraît utile.  
 
5° Les assurances vie 
 
  Texte d’aide de la rubrique 
 Les assurances décès ne sont pas concernées, dans la mesure où le capital placé n’est pas restituable. 
 Le nom du bénéficiaire du contrat n’est pas demandé. 
 Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, les assurances vie de votre conjoint doivent être déclarées.  
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire Texte d’aide 
Nom et prénom du souscripteur du contrat Texte libre Oui  
Établissement Texte libre Oui Indiquez le nom de l’établissement teneur du contrat. 
Référence Texte libre Oui Indiquez la référence du contrat (nom et numéro).  
Date de souscription Date Oui  
Valeur de rachat Nombre entier Oui Indiquez la valeur de rachat du contrat à la date du fait générateur de la déclaration. 
Commentaire Texte sur plusieurs 
lignes Non Indiquez toute précision qui vous paraît utile.  
 
6° Les comptes bancaires courants et les produits d’épargne 
 
  Texte d’aide de la rubrique 
 Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, les comptes bancaires de votre conjoint doivent être déclarés. 
 Les comptes bancaires des enfants, y compris mineurs, n’ont pas à être déclarés.  
 Pour les parlementaires, le compte relatif à la gestion de l’indemnité représentative de frais de mandat n’a pas à être décla ré lorsqu’il est utilisé dans des conditions 
conformes aux réglementations établies l’assemblée dont vous êtes membre. 
  11 
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire Texte d’aide 
Nom et prénom du titulaire Texte libre Oui  
Établissement Texte libre Oui Indiquez le nom de l’établissement bancaire teneur du compte. 
Nature du compte Liste 
ouverte 
Compte courant 
Compte d’épargne 
Livret A 
LDD 
PEL 
CEL 
Compte espèces 
Oui Sélectionnez la nature du compte bancaire dans la liste. Si elle ne s’y trouve pas, indiquez-
la. 
Numéro de compte Texte libre Oui Indiquez le numéro du compte bancaire à 11 chiffres, tel qu’il apparaît sur vos relevés 
d’identité bancaire. 
Solde du compte Nombre entier Oui Indiquez le solde du compte à la date du fait générateur de la déclaration (date de la 
nomination, de l’élection ou de la fin des fonctions).  
Commentaire Texte sur plusieurs lignes Non Indiquez toute précision qui vous paraît utile.  
 
7° Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 € 
 
  Texte d’aide de la rubrique 
 Ne doivent être déclarés que les biens mobiliers d’une valeur unitaire supérieure à 10 000 €.  
 Par exception, les collections qui ont une valeur globale supérieure à 10 000 € doivent également être déclarées.  
 La méthode utilisée pour valoriser les biens do it être précisée : évaluation personnelle, valeur d’acquisition (si elle correspond toujours à la valeur actuelle), valeur 
d’assurance, expertise… 
 Même les biens qui ne doivent pas être déclarés au titre de l’ISF (œuvres d’art, biens professionnels) doiven t être mentionnés. 
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire Texte d’aide 
Description du bien Texte sur plusieurs lignes Oui Décrivez le bien concerné. Pour mémoire, ne doivent être déclarés que les biens dont la 
valeur unitaire est supérieure à 10 000 €. 
Valeur vénale du bien Nombre entier Oui Indiquez la valeur du bien à la date du fait générateur de la déclaration. 
Méthode d’estimation Liste 
ouverte 
Valeur d’assurance 
Evaluation personnelle 
Valeur d’acquisition 
Expertise 
Oui Sélectionnez dans la liste la méthode que vous avez utilisée pour valoriser le bien. Si 
elle ne s’y trouve pas, précisez la méthode retenue. 
Commentaire Texte sur plusieurs lignes Non Indiquez toute précision qui vous paraît utile.  
 
   12 
 
8° Les véhicules à moteur 
 
  Texte d’aide de la rubrique 
 Ne doivent être déclarés que les véhicules à moteur (voitures, motos, bateaux à moteur, avions…). Si un autre véhicule a une valeur supérieure à 10 000 € (un voilier 
par exemple), il doit figurer à la rubrique n° 7 « Biens mobiliers ». 
 Les véhicules en location avec option d’achat ou en crédit-bail  ne doivent pas être déclarés tant qu’ils ne sont pas définitivement acquis.  
 La valorisation peut être faite en référence aux prix du marché (cotation argus par exemple).  
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire Texte d’aide 
Nature du véhicule Liste 
ouverte 
Terrestre à moteur 
Bateau 
Avion 
Oui Sélectionnez dans la liste le type de véhicule à moteur que vous possédez. S’il ne s’y trouve 
pas, précisez-le. 
Marque du véhicule Texte libre Oui Indiquez la marque et le modèle du véhicule. 
Année d’acquisition Année Oui Indiquez l’année à laquelle ce véhicule est entré dans votre patrimoine.   
Valeur d’acquisition Nombre entier Oui Indiquez la valeur du véhicule au moment où il est entré dans votre patrimoine. 
Valeur vénale Nombre entier Oui Indiquez la valeur vénale du véhicule à la date du fait générateur de la déclaration. 
Commentaire Texte sur plusieurs lignes Non Indiquez toute précision qui vous paraît utile.  
 
9° Les fonds de commerce, les clientèles, les charges et les offices 
 
  Texte d’aide de la rubrique 
 Les fonds de commerce, clientèles, charges et offices ne doivent être déclarés que s’ils entrent directement dans votre patrimoine. Ce n’est pas le cas s’ils sont 
détenus par une société dans laquelle vous possédez des parts (les parts de la société sont alors à déclarer en rubrique n° 3 ). 
 Le résultat fiscal à déclarer est celui de l’année précédant la déclaration ou, à défaut, le dernier résultat connu. L’année du résultat déclaré doit alors être mentionnée 
dans le commentaire. 
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire Texte d’aide 
Nature Liste 
fermée 
Fonds de commerce 
Clientèle 
Charge 
Office 
Oui Sélectionnez dans la liste le type de bien concerné. 
Description de l’activité Texte libre Oui Décrivez l’activité professionnelle exercée en relation avec le bien déclaré. 
Actif Nombre entier Non À compléter pour les charges et offices : mentionnez le montant des actifs à la date du fait 
générateur de la déclaration. 
Endettement Nombre entier Non À compléter pour les charges et offices : mentionnez le montant de l’endettement à la date 
du fait générateur de la déclaration. 
Résultat fiscal Nombre entier Non À compléter pour les charges et offices : indiquez le résultat fiscal de votre activité durant 
l’année précédant la déclaration.  13 
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire Texte d’aide 
Valeur vénale du fonds 
de commerce Nombre entier Non Pour les fonds de commerce, indiquez sa valeur à la date du fai t générateur de la 
déclaration.   
Commentaire Texte sur plusieurs lignes Non Indiquez toute précision qui vous paraît utile.  
 
10° Les espèces et les autres biens, dont les comptes courants de société ou les stock-options, d’une valeur supérieure ou égale à 10 000 € 
 
  Texte d’aide de la rubrique 
 Tous les biens qui n’ont pas été déclarés dans une autre rubrique, quand ils ont une valeur unitaire supérieure à 10 000 €, s ont à déclarer ici.  
 En particulier, ceci concerne (liste non exhaustive) :  
–  les comptes courants détenus par le déclarant dans des sociétés. Il faut alors préciser son montant et la société concernée ;  
–  les espèces et devises. Leur valeur doit être exprimée en euros ; 
–  les stock-options. Les personnes concernées doivent décrire les droits à options en indiquant la date, le nombre et le prix des options attribuées, ainsi que leurs 
conditions de cessibilité ; 
–  les chevaux de course. 
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire Texte d’aide 
Description Texte libre Oui Décrivez le bien concerné (compte courant de société, stocks options, espèces…). Pour mémoire, ne 
doivent être déclarés que les biens d’une valeur supérieure à 10 000 €. 
Dénomination de la société Texte libre Non Pour les comptes courants de société ou les stock-options, indiquez ici le nom de la société concernée. 
Valeur vénale Nombre entier Oui Indiquez la valeur vénale du bien en euros à la date du fait générateur de la déclaration.  
Commentaire Texte sur 
plusieurs lignes Non Indiquez toute précision qui vous paraît utile.  
 
11° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger 
 
  Texte d’aide de la rubrique 
 Tous les biens et comptes localisés à l’étranger doivent être déclarés, quelle que soit leur valeur. 
 Pour les comptes bancaires ou placements financiers, le nom de l’établissement bancaire, ainsi que les références du compte, contrat ou placement sont nécessaires. 
 Les valeurs vénales doivent être déclarées en euros. 
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire Texte d’aide 
Nature Texte libre Oui Décrivez le bien.  
Localisation Texte sur plusieurs lignes Oui Indiquez toutes les informations permettant de localiser le bien (pays, ville et, le cas échéant, 
adresse). 
Valeur vénale en euros Nombre entier Oui Indiquez la valeur vénale en euros du bien à la date du fait générateur de la déclaration.   14 
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire Texte d’aide 
Description Texte sur plusieurs lignes Non Pour les comptes bancaires, indiquez l’établissement teneur  du compte et  son numéro, tel qu’il 
apparaît sur vos relevés d’identité bancaire. 
Commentaire Texte sur plusieurs lignes Non Indiquez toute précision qui vous paraît utile.  
 
12° Les éléments du passif, y compris les dettes de nature fiscale  
 
  Texte d’aide de la rubrique 
 Toutes les dettes existant au jour du fait générateur de la déclaration doivent être mentionnées.  
 Ceci comprend notamment le passif fiscal, c’est-à-dire toute somme restant due à l’administration fiscale, à la date du fait générateur  de la déclaration, alors que la 
date normale d’acquittement de l’impôt est passée.  
 En revanche, contrairement aux règles applicables en matière d’ISF, les impôts payables au cours de l’année à venir ne doiven t pas être mentionnés. 
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire Texte d’aide 
Organisme prêteur ou nom du 
créancier Texte libre Oui Indiquez le nom de la personne physique ou morale créancière. Pour les dettes fiscales 
indiquez « DGFIP ». 
Adresse du créancier Texte sur plusieurs lignes Non  
Nature de la dette Texte sur plusieurs lignes Oui Indiquez la nature de la dette (prêt logement, créance personnelle...).  
Objet de la dette Texte libre Oui Indiquez l'objet de la dette (par exemple : acquisition immobilière).  
Date de constitution de la dette Date Oui  
Montant total Nombre entier Oui Indiquez le montant total de la créance (capital emprunté et intérêts). 
Durée de l’emprunt Nombre entier Oui Indiquez la durée initiale de l’emprunt.  
Somme restant à rembourser Nombre entier Oui Indiquez le total restant à rembourser à la date du fait générateur de la déclaration.  
Montant des mensualités   Nombre entier Oui Indiquez « 0 » si non pertinent. 
Commentaire Texte sur plusieurs lignes Non Indiquez toute précision qui vous paraît utile.  
 
13° Observations 
 
  Texte d’aide de la rubrique 
 Tout commentaire peut être porté à l’attention de la Haute Autorité pour préciser le contenu de la déclaration.  
 Sauf mention expresse, ces observations seront rendues publiques quand il est prévu que la déclaration soit publiée. Si vous ne souhaitez pas qu’elles soient rendues 
publiques, merci de l’indiquer explicitement. 
 Pour les déclarations modificatives, veuillez indiquer ici l’événement ayant conduit à la modification de votre déclaration, sa date et son impact sur votre patrimoine. 
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire Texte d’aide 
Observations Texte sur plusieurs lignes Oui  
  15 
 
 
II. Format de la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat 
 
1° Les revenus perçus chaque année depuis le début du mandat ou des fonctions 
 
  Texte d’aide de la rubrique 
 Doivent être mentionnés tous les revenus qui ont été perçus entre le début et la fin des fonctions considérées, y compris les revenus qui n’ont pas à figurer dans la 
déclaration d’impôt sur le revenu, comme ceux qui ont fait l’objet d’un prélèvement à la source (par exemple, les indemnités locales), ou qui ne sont pas imposables. 
 Ceci concerne les revenus perçus par le déclarant et  par son conjoint, s’il est marié sous le régime de la communauté.  
 Les remboursements de frais n’étant pas assimilables à des revenus, ils ne doivent pas être mentionnés. Il en va de même pour les indemnités pour frais professionnels 
(notamment pour l’indemnité représentative de frais de mandat), dès lors qu’elles ont été utilisées conformément à leur objet .    
 Il est nécessaire de remplir un tableau par année d’exercice des fonctions. 
 Les revenus à déclarer sont les montants nets effectivement perçus. 
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire Texte d’aide 
Année Année Oui  
Revenus annuels du 
déclarant 
Indemnités d’élu Nombre entier Non 
Indiquez la totalité des indemnités perçues, le cas 
échéant après écrêtement, y compris celles ayant fait 
l’objet d’un prélèvement à la source. 
Traitements, salaires Nombre entier Non  
Pensions, retraites, rentes Nombre entier Non  
Revenus professionnels (BNC, BIC, BA) Nombre entier Non  
Revenus de capitaux mobiliers Nombre entier Non  
Revenus fonciers Nombre entier Non  
Autres revenus Nombre entier Non 
Indiquez dans cette case toutes les sommes perçues 
qui ne correspondent à aucune autre catégorie et 
précisez, en commentaire, l’origine de ces sommes. 
Plus-values mobilières Nombre entier Non  
Plus-values immobilières  Nombre entier Non  
Revenus annuels du 
conjoint 
Indemnités d’élu Nombre entier Non 
Indiquez la totalité des indemnités perçues, le cas 
échéant après écrêtement, y compris celles ayant fait 
l’objet d’un prélèvement à la source. 
Traitements, salaires Nombre entier Non  
Pensions, retraites, rentes Nombre entier Non  
Revenus professionnels (BNC, BIC, BA) Nombre entier Non  
Revenus de capitaux mobiliers Nombre entier Non  
Revenus fonciers Nombre entier Non   16 
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire Texte d’aide 
Autres revenus Nombre entier Non 
Indiquez dans cette case toutes les sommes perçues 
qui ne correspondent à aucune autre catégorie et 
précisez, en commentaire, l’origine de ces sommes. 
Plus-values mobilières Nombre entier Non  
Plus-values immobilières  Nombre entier Non  
Commentaire Texte sur plusieurs lignes Non Indiquez toute précision qui vous paraît utile. 
 
2° Les évènements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine du déclarant  
 
  Texte d’aide de la rubrique 
 Les événements majeurs portent notamment sur : 
–  les mariages et divorces ; 
–  les successions et donations ; 
–  les achats et ventes de biens immobiliers ; 
–  les emprunts contractés ou remboursés. 
 D’autres événements peuvent avoir eu un impact sur le patrimoine (par exemple, création ou liquidation de société…). 
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire Texte d’aide 
Nature de l’évènement Liste 
ouverte 
Succession 
Donation 
Mariage 
Divorce 
Achat 
Vente  
Emprunts contractés 
Oui Choisissez un événement dans la liste ou, si l’évènement ayant affecté la 
composition de votre patrimoine ne s’y trouve pas, décrivez-le 
Conséquences sur le patrimoine  Texte sur plusieurs lignes Oui Indiquez les conséquences de l'événement sur la composition d e votre  
patrimoine.  
Date de l’évènement  Date Oui  
Commentaire Texte sur plusieurs lignes Non Indiquez toute précision qui vous paraît utile. 
 
   17 
 
III. Format de la déclaration d’intérêts 
 
1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au 
cours des cinq années précédant la déclaration 
 
  Texte d’aide de la rubrique 
 La rubrique porte sur les activités exercées au jour de l’élection ou de la nomination et dans les cinq années précédentes.  
 Les fonctions ministérielles sont assimilées à des activités professionnelles et doivent donc figurer dans la présente rubriq ue. En revanche, les mandats et fonctions 
électifs sont à mentionner dans la rubrique dédiée (n° 7). 
 Les activités de consultant ne doivent être mentionnées que dans la rubrique n° 2.  
 Les activités exercées à titre bénévole ne doivent être mentionnées que dans la rubrique n° 6. 
 Vous devez indiquer les rémunérations perçues chaque année pour chaque activité professionnelle déclarée. Il est conseillé de déclarer des montants nets mais vous 
pouvez indiquer des montants bruts. Il convient simplement de le préciser da ns la case prévue à cet effet.  
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire Texte d’aide 
Employeur Texte libre Oui 
Indiquez le nom de la société ou de la personne qui vous employait pendant la 
période considérée. En cas d’activité exercée à titre individuel, indiquez le statut 
sous lequel cette activité était exercée.   
Description de l’activité professionnelle Texte libre Oui Décrivez l’activité exercée (intitulé du poste, missions, statut…). 
Période de Mois/Année Oui  
A Mois/Année Oui  
Indiquez si les montants sont saisis en 
brut ou net. 
Liste 
fermée 
Brut 
Net Oui  
Rémunération ou gratification perçue en 
AAAA Nombre entier Oui Saisissez le montant de la rémunération ou de la gratification perçue sur la totalité 
de l’année, en brut ou en net. En cas d’absence de rémunération, indiquez « 0 ». 
Envisagez-vous de conserver cette 
activité durant votre mandat ?  Case à cocher Oui (DIA)  
Commentaire Texte sur plusieurs 
lignes Non Indiquez toute précision qui vous paraît utile. 
 
2° Les activités de consultant exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration 
 
  Texte d’aide de la rubrique 
 La rubrique porte sur les activités de consultant exercées au jour de l’élection ou de la nomination et dans les cinq années précédentes.  
 Les activités de consultant doivent être déclarées dans cette rubrique quel que soit le statut sous lequel elles ont été exercées (salarié d’une société de conseil, auto  
entrepreneur…). 
 Les activités de consultant qui ont été exercées à titre bénévole doivent également être mentionnées.  18 
 
 Vous devez indiquer les rémunérations perçues chaque année pour chaque activité professionnelle déclarée. Il est conseillé de déclarer des montants nets mais vous 
pouvez indiquer des montants bruts. Il convient simplement de le préciser dans la case prévue à cet effet.  
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire Texte d’aide 
Employeur Texte libre Oui 
Indiquez le nom de la société ou de la personne qui vous employait pendant la 
période considérée. En cas d’activité exercée à titre individuel, indiquez le statut 
sous lequel cette activité était exercée. 
Description de l’activité professionnelle Texte libre Oui Décrivez l’activité exercée (intitulé du poste, missions, statut…). 
Période de Mois/Année Oui  
A Mois/Année Oui  
Indiquez si les montants sont saisis en 
brut ou net. 
Liste 
fermée 
Brut 
Net Oui  
Rémunération ou gratification perçue en 
AAAA Nombre entier Oui Saisissez le montant de la rémunération ou de la gratification perçue sur la totalité 
de l’année, en brut ou en net. En cas d’absence de rémunération, indiquez « 0 ». 
Envisagez-vous de conserver cette 
activité durant votre mandat ?  Case à cocher Oui (DIA)  
Commentaire Texte sur plusieurs 
lignes Non Indiquez toute précision qui vous paraît utile. 
 
3° Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination 
et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration 
 
  Texte d’aide de la rubrique 
 Toutes les fonctions dirigeantes, qu’elles aient donné lieu ou non à rémunération, doivent être mentionnées.  
 Les structures concernées sont notamment les suivantes :  
–  organismes publics : établissements publics, groupements d’intérêt public… 
–  organismes privés : associations, sociétés, partis politiques, fondations… 
 Pour une société, s’entendent notamment comme participation aux organes dirigeants, les fonctions de président ou de membre d u conseil d'administration, de 
président ou de membre du directoire, de président ou de membre du conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général délégué 
ou gérant. 
 Les fonctions dirigeantes exercées au titre d’un mandat politique ou comme représentant de l’État ou d’un e collectivité doivent également être mentionnées.  
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire Texte d’aide 
Identification de l’organisme public 
ou privé ou de la société Texte libre Oui Indiquez l’organisme dans les instances dirigeantes duquel vous siégez ou avez 
siégé  (société, association, établissement public…). 
Description de l’activité  Texte libre Oui Indiquez la fonction occupée (président, membre du conseil d’administration…). 
Période de Mois/Année Oui  
A Mois/Année Oui   19 
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire Texte d’aide 
Indiquez si les montants sont saisis en 
brut ou net. Liste fermée Brut 
Net Oui  
Rémunération ou gratification perçue 
en AAAA Nombre entier Oui Saisissez le montant de la rémunération ou de la gratification perçue sur la totalité 
de l’année, en brut ou net. En cas d’absence de rémunération, indiquez « 0 ». 
Envisagez-vous de conserver cette 
activité durant votre mandat ?  Case à cocher Oui (DIA)  
Commentaire Texte sur plusieurs lignes Non Indiquez toute précision qui vous paraît utile. 
 
4° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination 
 
  Texte d’aide de la rubrique 
 Sont concernées les participations détenues dans le capital d’une société, qu’elle soit française ou étrangère, ainsi que leur valorisation à la date de l’élection ou de 
la nomination. Ceci concerne toutes les sociétés, quelle que soit leur forme (sociétés par action, sociétés à responsabilité limitée, sociétés civiles…). 
 Ne sont pas concernées les participations détenues de manière indirecte, par exemple dans le cadre d’OPCVM ou de FIA.  
 La rémunération ou la gratification à déclarer est celle perçue durant l’année civile précédant le début des fonctions. Par e xemple, pour un mandat débutant le 1 er 
juin 2016, c’est la rémunération perçue au titre de l’année 2015 qui doit être indiquée. Si vous ne disposez pas de cette inf ormation, la dernière rémunération ou 
gratification connue doit être indiquée. L’année concernée doit alors être mentionnée dans l e commentaire. 
 La plus-value latente (différence entre le prix d’achat et la valeur actuelle) ne doit pas être déclarée.  
 En cas de détention de participations dans le cadre d’une « enveloppe » globale, chaque participation doit être déclarée indi viduellement. Par exemple, si vous 
possédez un PEA avec des actions de trois sociétés différentes, ce sont ces trois types d’actions qui sont à déclarer individ uellement et non pas le PEA dans son 
ensemble. 
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire Texte d’aide 
Identification de la société Texte libre Oui Indiquez le nom de la société dans laquelle vous détenez des participations.  
Nombre de parts Nombre entier Oui  
Capital détenu Pourcentage Non Indiquez le pourcentage du capital total de la société que vous détenez, s’il est connu. 
Évaluation de la participation 
financière Nombre entier Oui Indiquez la valeur totale de votre participation à la date du fait générateur de votre 
déclaration. 
Rémunération ou gratification 
perçue Texte sur plusieurs lignes Oui 
Indiquez la rémunération perçue au titre de ces participations pendant l’année 
précédant votre  élection ou votre nomination, en précisant ses modalités de calcul 
(net/brut ; annuel/mensuel). Si la rémunération de l’année précédente n’est pas connue, 
indiquez la dernière rémunération connue et précisez l’année en commentaire. 
Cette participation me confère 
directement ou indirectement le 
contrôle d’une activité de conseil. 
Oui/Non 
Oui (DIA ou DI 
de représentant 
français au 
Parlement 
européen) 
Choisissez «  Oui » si la participation déclarée vous confère, directement ou 
indirectement, le contrôle d’une société dont l'activité consiste principalement dans la 
fourniture de prestations de conseil  (si DI de représentant français au Parlement 
européen). 
  20 
 
Choisissez «  Oui » si la participation déclarée vous confère, directement ou 
indirectement, le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont 
l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil (DIA) 
Dénomination de la ou des 
sociétés contrôlées, et nombre de 
part et pourcentage du capital 
social détenu pour chacune d’elle 
Texte sur plusieurs lignes 
Oui (DI de 
représentant 
français au 
Parlement 
européen) 
 
Dénomination de la ou des 
sociétés, entreprises ou 
organismes contrôlés, et nombre 
de part et pourcentage du capital 
social détenu pour chacun d’eux 
Texte sur plusieurs lignes Oui (DIA)  
Commentaire Texte sur plusieurs lignes Non Indiquez toute précision qui vous paraît utile. 
 
5° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de 
solidarité ou le concubin 
 
  Texte d’aide de la rubrique 
 Il est nécessaire d’indiquer le nom de votre conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité. Pour les déclarations rendues publiques, cette information 
sera retirée avant publication. 
 Son activité professionnelle doit aussi être mentionnée, en indiquant l’employeur et les fonctions exercées.  
 La rémunération perçue n’est pas demandée. 
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire Texte d’aide 
Nom et prénom Texte libre Oui Indiquez le nom de votre conjoint, de votre partenaire ou de votre concubin. Dans les déclarations 
rendues publiques, cette information sera occultée. 
Employeur Texte libre Oui 
Indiquez le nom de la société ou de la personne qui emploie actuellement votre conjoint. En cas 
d’activité exercée à titre individuel, indiquez le statut sous lequel cette activité est exercée. Si  
votre conjoint n’exerce pas d’activité professionnelle, indiquez « néant ». 
Description de l’activité 
professionnelle 
Texte sur plusieurs 
lignes Oui Décrivez l’activité de votre conjoint (intitulé du poste, missions, statut…). La rémunération n’est 
pas demandée. Si votre conjoint n’exerce pas d’activité professionnelle, indiquez « néant ». 
Commentaire Texte sur plusieurs 
lignes Non Indiquez toute précision qui vous paraît utile. 
 
 
  21 
 
6° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts 
 
  Texte d’aide de la rubrique 
 Toutes les activités bénévoles ne sont pas concernées, mais uniquement celles qui sont susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts. Le conflit d’intérêt est défini 
à l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influenc er 
ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».  
 Ne doivent être mentionnées ici que les fonctions qui n’ont pas déjà été déclarées dans une autre rubrique.  
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire Texte d’aide 
Nom et objet de la structure ou de la personne morale Texte sur plusieurs lignes Oui Indiquez le nom de l’organisme dans lequel vous exercez 
une l’activité bénévole ainsi que son objet social. 
Description des activités et responsabilités exercées Texte sur plusieurs lignes Oui  
Envisagez-vous de conserver cette activité durant votre 
mandat ?  Case à cocher Oui (DIA)  
Commentaire Texte sur plusieurs lignes Non Indiquez toute précision qui vous paraît utile. 
 
7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination  
 
  Texte d’aide de la rubrique 
 Les rémunérations, indemnités et gratifications perçues doivent être déclarées sur une base annuelle, que ce soit en brut ou en net.  
 Les activités bénévoles, qui n’ont donné lieu à aucune rémunération ou gratification, doivent également être déclarées.  
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire Texte d’aide 
Identification de la fonction 
élective ou du mandat  Texte libre Oui Indiquez le mandat ou la fonction  que vous exercez  (par exemple : conseiller 
régional, président d’une communauté de communes…) 
Période de Mois/Année Oui  
A Mois/Année Oui  
Rémunération ou gratification 
perçue Nombre entier Oui 
Saisissez le montant de la rémunération ou de l’indemnité perçue pour la totalité de 
l’année, en brut ou en net, le cas échéant après écrêtement. En cas d’absence de 
rémunération ou d’indemnité, indiquez « 0 ». 
Indiquez si les montants sont saisis 
en brut ou net. 
Liste 
fermée 
Brut 
Net Oui  
Envisagez-vous de conserver cette 
activité durant votre mandat ?  Case à cocher Oui (DIA)  
Commentaire Texte sur plusieurs lignes Non Indiquez toute précision qui vous paraît utile. 
 
  22 
 
8° Observations 
 
  Texte d’aide de la rubrique 
 Tout commentaire peut être porté à l’attention de la Haute Autorité pour préciser le contenu de la déclaration.  
 Sauf mention expresse, ces observations seront rendues publiques quand il est prévu que la déclaration soit publiée. Si vous ne souhaitez pas qu’elles soient rendues 
publiques, merci de l’indiquer explicitement. 
 Pour les déclarations modificatives, veuillez indiquer ici l’événement ayant conduit à la modification de votre déclaration, sa date et son impact sur vos intérêts. 
 
Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire Texte d’aide 
Observations Texte sur plusieurs lignes Oui  
 
IV. Format du contenu de la déclaration d’intérêts et d’activités 
 
1° Les collaborateurs parlementaires 
 
  Texte d’aide de la rubrique 
 Tous les collaborateurs employés doivent être déclarés, qu’ils soient employés à Paris ou en circonscription.  
 Pour chaque collaborateur, il est nécessaire d’indiquer s’il exerce d’autres activités professionnelles (donnant lieu à rémun ération) en parallèl e de ses fonctions 
auprès du parlementaire. La rémunération perçue à ce titre n’est pas demandée.  
