HATVP · Deliberation — 19 mars 2015

 
Délibération n° 2015-69 du 19 mars 2015  
portant création d’un téléservice dénommé « ADEL » 
 
 
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,  
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 135-1 et L.O. 135-2, 
Vu la loi organique n° 2013 -906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie 
publique,  
Vu la loi n°  78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux 
libertés, notamment son article 22, 
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,  
Vu l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques 
entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, 
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 
12 de l’ordonnance n° 2005 -1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques 
entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, 
Vu le d écret n°  2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation 
patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la 
vie publique, notamment son article 4, 
Vu le règlement général adopté le 6 mars 2014, 
 
A adopté la délibération dont la teneur suit : 
 
1. Il est créé , à compter du 30 mars 2015,  un téléservice dénommé «  ADEL », dont la 
finalité est de permettre la transmission par voie électronique au Président de la Haute 
Autorité pour la transparence de la vie publique  des déclarations de situation patrimoniale et 
d’intérêts des membres du Parlement et des personnes visées au x articles 4 et 11 de la loi 
n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.  
2. Les données à caractère personnel enregistrées  par ce téléservice sont celles prévues 
par les articles L .O. 135-1 du code électoral et 4 de la loi n°  2013-907 du 11 octobre 2013 
précitée. Ces données sont  précisées par les formulaires de déclaration annexés au décret 
n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 susvisé. Conformément à l’article 5 du même décret, ces 
informations sont conservées par la Haute Autorité pendant une durée de cinq ans à compter 
de la fin des fonctions ou du mandat au titre desquelles elles ont été déposées. Les données 
relatives au trafic , dont la liste est fixée à l’article  R. 10 -13 du code des postes et des 
communications électroniques, sont conservées pendant une durée d’un an à compter de leur 
enregistrement.     
2 
 
3. Les informations enregistrées par le téléservice ADEL ne peuvent être consultées que 
par les membres, les rapporteurs et les agents de la Haute Autorité, qui sont soumis au secret 
professionnel en application de l’article 19 de la loi n° 2013 -907 du 11 octobre 2013 précitée, 
ainsi que par les personnes autorisées à en obtenir communication sur le fondement  de 
dispositions législatives.  
4. Le droit d’accès et de rectification  des informations enregistrées,  prévu par les 
articles 39 et suivants de la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 susvisée , s’exerce directement 
auprès de la Haute Autorité. 
5. Sur le fondement de l’article 3 de l’ordonnance n° 2005 -1516 susvisée, le téléservice 
ADEL est établi conformément aux règles fixées par le référentiel général de sécurité ann exé 
au décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé.  
6. En application  de l’article 22 de la loi n° 78 -16 du 6 janvier 1978 susvisée, le 
téléservice ADEL fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de 
l’informatique et des libertés.