Expansion, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

1989 a, d'une part, écarté le moyen de la requête relatif à la légalité externe de l'arrêté attaqué, d'autre part, en réponse au moyen de la requête tiré de ce que le ministre avait, pour exclure de l'extension

antérieurs et postérieurs au décès de la victime, servant de base à l'évaluation de ce préjudice; "alors, d'une part, qu'il résulte des articles 3 et 6 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 portant extension

étant par ailleurs constant qu'après avoir affilié volontairement à l'ANAPA l'ensemble de son personnel en Algérie, la compagnie l'Urbaine et la Seine l'avait ensuite affilié à la même institution par extension

serait agi d'un projet imaginaire et donc d'une information fausse, quand il était relevé par son précédent arrêt (p. 3), que, "le 3 mars 1995, Jean-Pierre X... a déposé à la préfecture une demande d'extension

permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les alinéas 1 et 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, ce texte leur a attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension

permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les alinéas 1 et 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, ce texte leur a attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension

ruine n'est pas assimilable à des travaux sur une construction existante ; qu'il n'importe que d'autres constructions soient implantées sur la zone ni qu'un voisin ait obtenu un permis autorisant une extension

grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que seul peut être qualifié de dirigeant de fait susceptible de faire l'objet d'une extension

civile en se référant, selon le pourvoi, à leur activité antérieure alors que la société Maison Espi Salvador reprochait à ses adversaires, non pas la poursuite de leur activité antérieure, mais bien l'extension

constater cette amélioration de la commercialité pour justifier le déplafonnement du loyer ; que l'arrêt attaqué a énoncé qu'il convenait de déplafonner le loyer de la société Priminter compte tenu de l'extension

Le tribunal a rejeté la demande mais, par un arrêt du 28 février 2017, la cour d'appel de Montpellier a infirmé le jugement et a prononcé l'extension sollicitée.

associés dans l'intérêt du groupe, la cour d'appel a violé les articles 182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que, par jugement du 6 août 1991, le tribunal de commerce a prononcé l'extension

l'administration, s'est borné à affirmer qu'il ressortait des renseignements collectés des faits constituant des présomptions d'infractions concernant au surplus uniquement la société et ne pouvant justifier l'extension

normale de travail; que dès lors, en l'espèce, l'annexe 2 de la convention collective qui fixe pour la profession intermittente d'animateur occasionnel, un régime d'équivalence, en assimilant, sauf extension

il comptabilisait 10 ans d'ancienneté le 1er décembre 1986 et avait atteint l'indice 1,4 ainsi que le prévoyait le nouvel accord conventionnel du 1er décembre 1986 qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension

23-8 du décret du 30 septembre 1953, s'apprécie uniquement au regard de la destination initiale des locaux objets du bail considéré, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération une éventuelle extension

social (décret qui aurait pu être pris en application de la loi du 21 juin 1936 ou de l'ordonnance du 16 janvier 1982), la convention collective du 15 mars 1966 n'étant ni étendue ni susceptible d'extension