A... a établi un devis le 12 janvier 1992 pour un prix total de 33 984 francs, indiqué comme étant hors taxes, sans prévoir le paiement de la TVA, sur un papier libre, sans en-tête, sans tampon et sans

[E] portant devis et facture, laquelle a été signée le 29 mars 2017, avec la mention « Bon pour accord » de la main de M.

pénales ayant en outre un caractère de réparation du préjudice causé au Trésor ; que la SVF et son président Ruckert avaient été mis au courant des détournements de façon imprécise ; ils avaient un devoir

de la caution postérieurement à l'année 1990 et ce, jusqu'à l'extinction de la dette garantie, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; 2 / que le devoir

Les sociétés PMB et Aspir élec font grief à l'arrêt de dire qu'elles ont manqué à leur devoir de conseil et engagé leur responsabilité contractuelle à l'égard de la société L... et, en conséquence, de

juridictionnelle sollicitée n'aurait fait l'objet d'aucune réponse de la part du bureau d'aide juridictionnelle de la cour, observant que Spyridon X..., dont l'appel remonte au 28 octobre 2004, savait devoir

par une partie d'une donnée décisive de l'expert ; qu'en l'espèce, la société Soprema avait dûment contesté l'avis de l'expert judiciaire Brisac qui avait retenu sa responsabilité pour manquement au devoir

juridictionnelle sollicitée n'aurait fait l'objet d'aucune réponse de la part du bureau d'aide juridictionnelle de la cour, observant que Spyridon X..., dont l'appel remonte au 28 octobre 2004, savait devoir

l'installateur de la micro centrale, avait précisé à l'acheteur que l'appareil devait fonctionner 24 heures sur 24 heures de façon régulière et sans choc, et qu'il avait ainsi entièrement rempli son devoir

établi qu'il avait été imprévisible et irrésistible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-4 du Code civil ; 4 / que le fabricant de matériaux est tenu d'un devoir

présents au 1er octobre 1994 et entrés dans l'entreprise avant le 1er janvier 1991 percevront un complément de prime de vacances d'un montant de 2000 francs, qu'ainsi, la SMTU reconnaît formellement devoir

de mise en garde dont est débiteur le créancier professionnel bénéficie à toute caution personne physique ; qu'en se fondant, pour écarter le moyen tiré d'un manquement de la banque à son devoir de mise

[A] avait signé, le 18 juin 2010, un protocole d'accord, assisté de son conseil, dans lequel il reconnaissait devoir la somme de 26 678 euros au titre d'indemnités d'occupation dues pour les années 2005

ces derniers un investissement dans le cadre du dispositif « Scellier Pacifique », afin de leur permettre de procéder à une opération de défiscalisation, ce dont il résultait qu'il était tenu à un devoir

communauté de vie affective entre les époux, prévue par l'article 21-2 du code civil, à la date de la déclaration acquisitive de nationalité, que si elle constitue une violation grave ou répétée du devoir

l'arrêt d'avoir décidé que l'assureur n'avait pas garanti les travaux afférents au marché du 27 février 1986, alors qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le point de savoir si, en communiquant les deux devis

, en sous-estimant énormément certains postes", concernant notamment les affaires A..., B... et C... ; qu'à cet égard, pour juger prescrits les faits invoqués, les juges d'appel ont retenu que "le devis

Y... expose à ce sujet qu'il avait établi un premier devis pour un montant de 1 085 474 francs TTC et qu'Andrée X... lui a alors demandé d'en établir un nouveau, d'un montant plus élevé, afin d'obtenir