La société Transmec ne conteste pas sa dette ni en son principe ni en son montant mais elle conclut au débouté de la demande en paiement.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la banque faisait valoir que le paiement de l'intégralité de la dette

dette de stupéfiants et que M.

A..., seraient nulles et que certaines actions en justice auraient été exercées par Albert A... non en tant que cessionnaire des créances cédées, mais au nom de personnes décédées ; que cette argumentation

G] [H] font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de diverses sommes au titre du solde de la créance de la SCI, alors : « 2°/ que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes

23 janvier 1996 et 3 mai 1996 et la procédure de saisie subséquente, alors, selon le moyen : 1 / que l'engagement pris par la SCI, simple caution hypothécaire non tenue personnellemet, de payer la dette

que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'incident, alors que selon le moyen, 1°) la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire constatant une dette

n° 2", à l'induire en erreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 et 1116 du Code civil ; 3 / qu'en retenant que l'existence, au moment de la vente, de dettes

bâtiment et d'avoir en conséquence condamné la société Resma à payer le solde du montant des travaux alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de l'entrepreneur de réparer les malfaçons constitue une dette

plein effet alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur peut demander à être déchargé du paiement des intérêts de retard et de la capitalisation de ces intérêts lorsqu'il a été empêché de payer sa dette

ne pouvait en obtenir le remboursement que pour autant qu'elle justifiait, par la production de pièces, que le paiement avait été effectué entre les mains du tiers ou en tout cas de l'existence d'une dette

X... a 17 ans de moins que cette dernière, qu'il était donc peu probable qu'elle décède après lui et puisse réellement bénéficier de son héritage ; qu'à la barre de la juridiction de première instance,

DE PERCEVOIR POUR LUI LE CAPITAL DECES QU'IL RECLAMAIT AU TITRE D'AYANT DROIT DU DEFUNT ; QUE LA CAISSE AYANT REFUSE LE PAIEMENT DE CE CAPITAL DECES QU'ELLE AVAIT DEJA ATTRIBUE A UN TIERS, Y...

ancien gérant de la société Elgebat mise en redressement puis en liquidation judiciaires le 20 juillet 1993, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 juin 1998) de l'avoir condamné à supporter les dettes

; qu'en considérant que la déchéance du terme dans les contrats banquier-prêteur/commune-emprunteur, portait sur l'existence de la dette et faisait disparaître son droit à commission ainsi que celui de

X..., d'un découvert s'établissant à la somme de 125 203 francs n'était pas indivisible de son offre de contracter et si, cette offre n'ayant pas été acceptée, une reconnaissance de dette pouvait malgré

être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette

garantie, condamné in solidum avec un coobligé fautif, n'a pas à supporter le poids définitif de la dette ; qu'en partageant la dette de réparation des désordres dont le syndicat des copropriétaires était