& CO PUBLISHING LDT de mettre un terme aux relations commerciales établies ; qu'en refusant de prendre, pour date de notification de la rupture, la date du 5 novembre 2014, les juges du fond

de notification du jugement à intervenir ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la date de notification

A d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 15 jours, de lui délivrer le titre de séjour qu'il avait sollicité dans le délai de 3 mois à compter de la date de notification du jugement.

C une carte de séjour portant la mention " vie privé et familiale ", dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement, et de le munir d'une autorisation provisoire de

F une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement. Sur les frais liés à l'instance : 7.

D une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement.

D dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais du litige : 7. M.

date de notification est celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence, Une copie du recours ou de la contestation formée est jointe aux convocations ou demandes

rétablir dans ses droits au bénéfice du revenu de solidarité active à compter de novembre 2024, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date

l'a fait, alors qu'il était constant que la décision de la Caisse du 8 avril 1992 avait été prise sur l'avis de son médecin-conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date

l'a fait, alors qu'il était constant que la décision de la caisse du 2 avril 1991 avait été prise sur l'avis de son médecin conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date

l'a fait, alors qu'il était constant que la décision de la Caisse du 16 mars 1992 avait été prise sur l'avis de son médecin-conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date

a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai de quinze jours à compter de la date

un titre de séjour portant la mention " résident - dix ans " ou, à défaut, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

B et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.

jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de 15 jours à compter de la date

convention collective des cadres des travaux publics "la rémunération servant au calcul de l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement est celle du cadre pour le dernier mois ayant précédé la date