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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 6ème chambre
DTA_2203560_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2205577_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2211498_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2200948_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402236_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJU1
DTA_2203484_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En ce qui concerne ces infractions commises aux dates indiquées, il résulte de l'instruction, que M.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2108530_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
A ne fait aucune mention d'une décision référencée " 48 SI " en date du 23 janvier 2021, ni d'une infraction commise le 11 mars 2018, que l'infraction du 8 septembre 2018 ne donne pas lieu à retrait de
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2109711_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2102137_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2202410_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Elle soutient que : - elle n'est pas l'auteur des infractions qui lui sont reprochées en date des 24 avril 2016 et 20 avril 2020 ; - la réalité de ces deux infractions n'est pas établie ; - l'information
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2205745_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2208193_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En application des dispositions de l'article L. 222-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2103816_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2110026_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officiellecr
6079a8d59ba5988459c4f118
22 novembre 2005
22 novembre 2005
de contrôles et non pas les dates des infractions relevées, cette erreur de nature à créer une confusion entraînant la nullité des citations sur le fondement de l'article 51, alinéa 2, du Code de procédure
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2108067_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielle4ème chambre _ juge unique
DTA_2405654_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l’intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2401754_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2108676_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2200754_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En ce qui concerne l'infraction constatée le 27 février 2018 (4 points) : 6.
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