TA77 · 7ème chambre, JU — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoire, enregistrés les 2 septembre 2021, 4 novembre 2021 et 6 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 7 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions commises les 1er septembre 2018, 11 mars 2019, 25 septembre 2019 et 12 janvier 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire après avoir reconstitué son capital de points dans un délai de huit jour à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est recevable d'exciper à l'encontre de la décision référencée " 48 SI " l'illégalité de l'ensemble des décisions successives de retraits de points prises par le ministre de l'intérieur ; 
 - il n'a pas reçu, s'agissant des décisions portant retrait de points, les informations préalables prévues aux articles L. 223-3 et suivants ou à l'article R. 223-3 du code de la route ; il entend exciper de sa bonne foi dès lors qu'il lui est impossible de rapporter la preuve de l'absence d'information reçue de la part de l'administration à défaut de disposer d'un accès suffisant aux documents administratifs et procès-verbaux rédigés au moment de l'infraction ;  
 - la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 1er septembre 2018 est illégale pour avoir été prise alors que l'infraction n'était pas définitive puisqu'il a bénéficié d'un classement sans suite pour cette infraction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre la décision de retrait de points consécutivement à l'infraction commise le 11 mars 2019 sont sans objet dès lors que les points ont été restitués au requérant ; 
 - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par courrier du 19 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision de retrait d'un point prise consécutivement à l'infraction commise le 11 mars 2019 dès lors qu'elles sont dépourvues d'objet, le point ayant été restitué le 27 novembre 2019, soit avant l'introduction de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a commis, les 1er septembre 2018, 11 mars 2019 et 25 septembre 2019, trois infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de neuf points sur son permis de conduire. A la suite d'une nouvelle infraction commise le 12 janvier 2020, le ministre de l'intérieur, par une décision référencée " 48 SI " du 7 juillet 2021, a retiré quatre nouveaux points puis, après avoir récapitulé les décisions de retrait de points antérieures et tenu compte des éventuelles récupérations de points, a constaté un solde de points nul et la perte pour l'intéressé du droit de conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire. Dans le cadre de la présente instance, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que les décisions de retrait de points mentionnées dans cette décision. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte du relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire de M. A édité le 2 novembre 2021 que le point retiré à la suite de l'infraction constatée le 11 mars 2019 lui a été restitué le 27 novembre 2019, soit avant l'introduction de sa requête. Ainsi, les conclusions de la requête dirigées contre la décision procédant à ce retrait de point sont sans objet et doivent, pour ce motif, être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points restant en litige :  
 3. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 
 4. L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal d'une part, la signature de l'agent verbalisateur et, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations qui figure sur la page écran précise que la contravention relevée entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 5. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. En revanche, pour la période antérieure au 15 avril 2015, la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait mais non celle de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Dans ces conditions, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il résulte de l'instruction que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises. Il en va autrement si le contrevenant qui conteste les éléments du relevé d'information intégral et l'attestation de paiement établie par le comptable public produite en défense par le ministre, apporte la preuve que le paiement de l'amende forfaitaire majorée est intervenu par la voie du recouvrement forcé engagée par le comptable public. 
 S'agissant de l'infraction relevée le 1er septembre 2018 : 
 6. Il résulte du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. A que l'infraction constatée par radar automatique le 1er septembre 2018 a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Cette mention est suffisante pour établir la réalité de l'infraction en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code la route alors même que cette infraction n'aurait pas donné lieu à condamnation par le juge pénal. Toutefois, en l'absence de paiement par M. A, cette mention ne permet pas d'établir que le requérant a reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée comportant les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. En outre, si l'administration fait valoir que l'intéressé a nécessairement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée en se bornant à décrire la procédure prévue et à produire un " spécimen d'avis de contravention ", elle ne l'établit pas. En conséquence, à défaut pour le ministre, à qui il appartient d'apporter la preuve de la notification du titre exécutoire ou de fournir une attestation de situation du trésorier principal du contrôle automatisé permettant d'établir que le contrevenant s'est acquitté de l'amende forfaitaire majorée, le requérant est fondé à soutenir que la décision de retrait de quatre points prise consécutivement à l'infraction relevée le 1er septembre 2018 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, ce qui l'a privé d'une garantie. 
 S'agissant de l'infraction relevée le 25 septembre 2019 : 
 7. Il résulte de la mention " PVE " portée sur le relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. A, produit en défense par le ministre de l'intérieur, que l'infraction du 25 septembre 2019 a été constatée par un procès-verbal électronique. Si le ministre produit une copie du procès-verbal de cette infraction, celui-ci n'est toutefois pas signé par le requérant et ne comporte pas la mention selon laquelle le contrevenant aurait refusé de le signer, qui doit être apposée par l'agent verbalisateur, ce qui ne permet pas d'établir sa présentation à l'intéressé. Il ne comporte, en outre, en annexe, que l'indication des démarches entreprises pour identifier le propriétaire du véhicule et que l'infraction est susceptible d'un retrait de quatre points sans obligation d'échange de permis.  Il ne précise aucune des autres informations rendues obligatoires par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route précités. Si le ministre de l'intérieur produit le bordereau d'accompagnement de ce procès-verbal indiquant notamment qu'un avis de contravention a été adressé au requérant le 1er octobre 2019 et que cet avis n'a pas été retourné à l'expéditeur avec la mention " NPAI " (n'habite pas à l'adresse indiquée), cette seule circonstance n'est pas suffisante pour justifier de la délivrance de l'information prévue par les dispositions précitées. Par ailleurs, le ministre n'établit pas que M. A aurait acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée, de sorte qu'il n'aurait alors pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet dont le modèle comporterait l'ensemble des informations requises. Par suite, le requérant est fondé soutenir que la décision de retrait de quatre points de son permis de conduire prise consécutivement à l'infraction relevée le 25 septembre 2019 est entaché d'un vice de procédure, ce qui l'a privé d'une garantie. 
 S'agissant de l'infraction relevée le 12 janvier 2020 : 
 8. Le ministre de l'intérieur produit une attestation du trésorier principal du contrôle automatisé relative à l'encaissement le 3 mai 2021, de l'amende forfaitaire majorée afférente à l'avis de contravention au code de la route concernant l'infraction relevée le 12 janvier 2020. Si le requérant fait valoir qu'eu égard au délai séparant l'émission de l'avis d'amende forfaitaire majorée du paiement de cette amende, ce paiement est nécessairement intervenu par la voie du recouvrement forcé et n'est, par suite, pas de nature à apporter la preuve de la réception de l'avis, ce dernier n'apporte pas la preuve que l'amende en cause a fait effectivement l'objet d'un recouvrement forcé. Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme ayant été destinataire de cet avis préalablement à l'émission de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce et alors que M. A n'établit pas, à défaut de produire le document qui lui a été remis à cette occasion, que celui-ci ne comportait pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route préalablement au paiement de cette amende. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation des décisions portant retrait de points, pour un total de huit, prises consécutivement aux infractions relevées les 1er septembre 2018 et 25 septembre 2019. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision référencée " 48 SI " du 7 juillet 2021 portant invalidation du permis de conduire  : 
 10. En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nuls. La décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A fait notamment état des décisions de retrait de huit points prises consécutivement aux infractions relevées les 1er septembre 2018 et 25 septembre 2019, qui, ainsi qu'il a été dit, doivent être annulées.  Par suite, et en l'état des énonciations du relevé d'information intégral versé aux débats par le ministre, le solde de points du permis de conduire de M. A n'étant pas nul, la décision référencée " 48 SI " du 7 juillet 2021 doit être annulée en tant qu'elle invalide le permis de conduire de M. A. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'administration reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des huit points illégalement retirés à la suite des infractions commises les 1er septembre 2018 et 25 septembre 2019, dans la limite d'un capital maximum de douze points après restitution et sans préjudice des décisions de retrait de points prises à la suite de la commission d'autres infractions routières, et que le ministre de l'intérieur et des outre-mer prenne toutes mesures utiles pour que le titre de conduite du requérant lui soit restitué, sous réserve que M. A ne l'ait pas conservé et qu'il n'ait pas commis une ou plusieurs infractions ayant entraîné des retraits de points non pris en  compte par la décision constatant la perte de validité de son permis, faisant obstacle à cette restitution. Il y a donc lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à ces mesures dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que M. A présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de huit points sur le permis de conduire de M. A à la suite des infractions constatées les 1er septembre 2018 et 25 septembre 2019 ainsi que sa décision référencée " 48 SI " du 7 juillet 2021 constatant la perte de validité du permis de conduire de l'intéressé sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer à M. A les huit points illégalement retirés, dans la limite d'un capital maximum de douze points après restitution et sans préjudice des décisions de retrait de points prises à la suite de la commission d'autres infractions routières et de prendre toutes mesures utiles pour que le titre de conduite du requérant lui soit restitué, sous réserve que l'intéressé ne l'ait pas conservé et qu'il n'ait pas commis une ou plusieurs infractions ayant entraîné des retraits de points non pris en  compte par la décision constatant la perte de validité de son permis, faisant obstacle à cette restitution, le tout dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 M. C 
 La greffière, 
 A-J. YAO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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