Juillet 1991 n'ont pas été respectées ; que les documents obligatoires (livret d'aéronef, livret moteur en tout cas) n'ont pas été tenus à jour, faute d'y porter avec exactitude : - les références et dates

de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, - un rappel de congés payés supplémentaires, - des congés annuels en application de l'article 22 de la convention collective, - une somme en application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Sur l'application de la loi fiscale : 5.

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Sur l'application de la loi fiscale : 5.

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retard - si les mises en demeure susvisées portent parfois sur des majorations de retard concernant des cotisations relatives à une même période, lesdites mises en demeure précisent expressément la date

Tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date

arrérages de la majoration pour assistance d'une tierce personne à échoir, - Réformer le jugement du 18 janvier 2010 en ce qui concerne les montants des créances prononcés en première instance ainsi que les dates

lui être opposé, qu'il n'a pas été étendu et ne s'applique qu'aux sociétés adhérentes au syndicat Syntec ou à un syndicat adhérent à ce dernier, que lorsqu'un avenant non étendu ne mentionne pas une date

Par jugement en date du 9 mai 2017, le conseil a partiellement fait droit aux demandes.

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Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application

de l'immeuble entier par la SCI, c'est-à-dire le 17 décembre 2002 et qu'à cette date M.

concernant les majorations, indiquent leurs montants, la nature des cotisations auxquelles elles se rapportent, sans toutefois en préciser le montant retenu pour le calcul de ces majorations, et la date

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [O] [L] a été engagé par la SAS TAIS par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er janvier 2008, avec une reprise d'ancienneté

At the same time, the Court finds no violation of Article   3 of the Convention after that date. APPLICATION OF ARTICLE   41 OF THE CONVENTION 10.