AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
5fda7bdc1192ad0705516ce4
27 juin 2019
27 juin 2019
Localité 1] Assistée à l'audience de Me Romain GIRAUD, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Guillaume SELNET de l'AARPI DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J087 INTIMÉ Comité
Source officiellePage 40 sur 1014
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00367
7 avril 2009
7 avril 2009
droit ou sur option, sont considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes : • être, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une SARL ou en commandite
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