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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda7bdc1192ad0705516ce4

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Localité 1] Assistée à l'audience de Me Romain GIRAUD, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Guillaume SELNET de l'AARPI DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J087 INTIMÉ Comité

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00367

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

droit ou sur option, sont considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes : • être, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une SARL ou en commandite

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493317.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

de Douai l'a entaché : - d'erreur de droit en retenant, pour juger que la visibilité des éoliennes E2 et E5 depuis l'entrée ouest de la commune de Rubescourt porte une atteinte significative à la commodité

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489766.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

attaque, la société Parc éolien Somme 1 soutient que la cour administrative d'appel de Douai l'a entaché : - d'erreur de droit en prenant en compte, pour apprécier les incidences du projet sur la commodité

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f134

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 mars 2002, qui a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de PARIS qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f92

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

professionnelle ROGER et SEVAUX, de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740cce0

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

d'établissement légal aux lieu et place du comité d'établissement conventionnel, alors, selon le moyen, que la question de savoir si un établissement doit être doté d'un comité d'établissement légal aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00099

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement, aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise et aux comités de groupe. 12.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00394

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

pas prise en compte dans une prime spéciale, et l'expérience acquise peuvent justifier une différence de rémunération ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Comoditex

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-250329

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

lors de la 1558 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 13887/24 Hrvoje MARIĆ 18/09/2025 43940/22 Davor LUKŠA ET Adriana ARPS   18/09/2025   Le Comité

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-248490

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

des Ministres le 10 décembre 2025, lors de la 1546 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 20791/19 Hrvoje ĆALUŠIĆ 27/05/2025   Le Comité des Ministres

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00356

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

sont tenues le 17 mai 2019 » et « Dit que la société des Nouveaux Hypermarchés (SDNH) devra, dans un délai de trois mois à compter du jugement, organiser un premier tour des élections des membres du comité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00456

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

AUX MOTIFS QUE sur la mission confiée au comité central d'entreprise : L'article L. 2325-35 du code du travail précise que le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable

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cr

61372636cd58014677423d3b

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 décembre 2002, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Hervé DE Y... du chef d'entraves au fonctionnement régulier du comité

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CC

cr

613725f6cd58014677421e3c

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Bernard Z..., directeur des établissements scolaires de la Fondation Don Bosco, a convoqué les membres du comité

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cr

6137257ecd5801467741e368

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SA VITTEL , - LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE PIERVAL, - LE SYNDICAT CFDT DE L'ALIMENTATION ET DES EAUX MINERALES DE VITTEL, - LE SYNDICAT CGT DE VITTEL SA, parties civiles,

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CC

soc

61372336cd58014677406e43

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit du comité d'établissement de la société Dassault aviation Argenteuil, dont le siège est

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CC

soc

613721d0cd580146773f7a53

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise RATP, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un

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cr

6137264ecd58014677424887

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Le support écrit argué de faux, n'est pas inexact dans son libellé puisque l'avis du comité technique paritaire a bien été recueilli.

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CC

soc

6137266ccd58014677425722

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

X..., engagé en 1972 par le Crédit agricole de Lorraine, a été désigné en 1988 comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat CGT ; qu'il a saisi la juridiction

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