En cas d'extension de transformation ou reconstruction de bâtiments existants le coefficient d'imperméabilisation seuil pris en considération sera fixé, non plus à 40 %, mais au coefficient d'imperméabilisation

propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties est corrigée par un coefficient

Aux termes de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation

2002 susvisé, le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 susvisé fait application d'un coefficient

Elle évalue les charges totales à la somme de 468 222 euros hors taxe. 28.

l'article 4 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, le moyen critique une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure de l'article 463

Aux termes d'un « contrat de travail » signé le 1er avril 1993, elle bénéficiait du « statut cadre, niveau V, échelon B, coefficient 335 de la convention collective nationale de la transformation des matières

RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DE L'ARRET RENDU LE 04 SEPTEMBRE 2025 RG 25/2578 MINUTE N° 249 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 462

GUTIERREZ : CONSEILLER Nathalie RICHEZ-SAULE : CONSEILLER Après avoir recueilli les observations des défendeurs à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462

En application de l’article 3 de la loi n° 89–462 du 6 juillet 1989, un état des lieux établi contradictoirement lors de la remise et lors de la restitution des clés est joint au contrat de bail.

[B] a saisi de nouveau la cour pour voir condamner la Sa EDF à lui payer la somme de 2 469 050 €, outre la somme de 350 605 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 50 000 € en application

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461

Séché Eco Services en qualité d'opérateur de tri (niveau II, coefficient 104) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 24 octobre 2008 à effet du 1er novembre 2008, soumis à la convention collective

Cette rente sera revalorisée tous les ans par application des coefficients prévus aux articles L. 434-17 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

Elle est devenue agent administratif au département recouvrement, niveau 2, coefficient 170, de la convention collective précitée : - par contrat de travail à durée déterminée, dit " à terme fixe " o

dernières conclusions notifiées le 21 mars 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SA SMA, appelante, demande à la cour : Vu la loi n°89-462

2023 par lequel le maire de la commune de Les Côtes-Arey a délivré à M. et Mme C un permis de construire PC.038.131.23.10003 pour un logement, un garage et une annexe sur la parcelle cadastrée AM n° 466

ERIGERE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Mai 2022 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX N° RG : 11-21-464 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :