LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 11-25.733 à G 11-25.742, K 11-25.744 à R 11-25.772, T 11-25.774 à E 11-25.785 ; Sur

pas d'un titre exécutoire se prescrit par dix ans en application de l'article L. 110-4 I du code de commerce, quand bien même le créancier poursuivant disposerait d'un titre exécutoire contre un codébiteur

PARIS, vestiaire : C 538 La SCCV BAGNOLET ANATOLE FRANCE [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Amélie VATIER, membre de L’AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R280 La société CODIBAT

qu'elle lui infligeait alors qu'à cette date, la date limite d'expédition de l'im-primé CA3 n'était pas acquise et qu'il avait tenté d'obtenir un échelonnement de ses dettes fiscales en s'adressant au Codefi

juillet 1976 créant à l'Université de Picardie un Institut des sciences juridiques n'est pas subordonnée à celle du décret du 25 octobre 1976 ; que, par suite, c'est à tort qu'en l'absence de lien de connexité

globale devant le Conseil d'Etat et la demande présentée par l'office culturel de Cluny - fédération nationale d'animation gobale devant le tribunal administratif de Paris, il n'existe pas un lien de connexité

17-05-01-03-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 avril 2013), que, le 22 novembre 1999, la Caisse de crédit mutuel Mulhouse Concorde (la caisse) a consenti à M. et Mme A..., codébiteurs

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

tendant à l'annulation des arrêtés préfectoraux ordonnant leur reconduite à la frontière, de l'illégalité des décisions leur ayant refusé un titre de séjour n'est pas de nature à établir un lien de connexité

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 74-13 722 ET 74-14 536 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME Y...

d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité, la seconde, pour recel d'abus de biens sociaux, à 4.500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

août 2002, qui, dans la procédure suivie contre les trois premiers du chef de vols et contre le dernier du chef de recel, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Sur ce, aux termes de l'article 1317 du code civil, anciennement 1213, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

SOCLAINE, codébiteur qui a payé la dette, possède une créance de remboursement à l'encontre des autres codébiteurs qui a son origine dans l'engagement solidaire envers le créancier, Monsieur Patrick Z.

En raison de leur connexité, les pourvois n° H 19-25.290 et Z 19-25.697 sont joints. Désistement partiel 2.

X... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 5 septembre 2011 et de rejeter ses contestations, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une victime, intégralement indemnisée par un codébiteur in solidum

Vu l'article 1208 du Code civil et l'article 53, alinéa 3, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf en matière de cautionnement, lorsque plusieurs codébiteurs