l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE

d'indexation sur la base de la variation de l'indice du coût de la construction régulièrement appliquée, le loyer en vigueur est le résultat de l'application de cette clause qui fait référence à un indice

d'indexation sur la base de la variation de l'indice du coût de la construction régulièrement appliquée, le loyer en vigueur est le résultat de l'application de cette clause qui fait référence à un indice

d'indexation sur la base de la variation de l'indice du coût de la construction régulièrement appliquée, le loyer en vigueur est le résultat de l'application de cette clause qui fait référence à un indice

que des loyers sont restés impayés et que par acte du 26 mai 2025, ils ont fait délivrer au locataire un commandement de justifier d’une assurance locative et de payer l’arriéré de loyers visant la clause

Claude Z..., demeurant ... (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1988 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de : 1°) M.

conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des consorts B..., de Me Balat, avocat de l'association Syndicale libre lotissement "Clair Bois", de la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde

145-34, R 145-6, R 145-23 et suivants du code de commerce de : "Fixer le montant du loyer du bail renouvelé, à la somme de 39.549 € par an en principal, à compter du 1er octobre 2022, toutes autres clauses

Jean-Claude, - Y...

prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision ; que la clause litigieuse ne prévoit pas que l'indexation du loyer ne

Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure

l'espèce, la clause d'échelle mobile stipulée au bail du 16 août 2005 prévoyait que « le présent bail sera révisé le 1er juillet de chaque année, conformément aux variations de la moyenne de l'indice

selon laquelle "le salaire de base sera revalorisé au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année en fonction des variations économiques connues portant sur les six derniers mois" emportait engagement

avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Someport, de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde

Le réajustement du loyer se fera en vertu de la présente clause tous les ans à compter de la prise de possession, le loyer devant varier du même pourcentage que l'indice choisi' ; - la période de variation

qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ; que l'article L.132-1 du code de la consommation relatif aux clauses abusives

d'augmentation forfaitaire licite, - Rejeter la sanction de ce que la clause litigieuse serait non-écrite, A titre principal - Juger que ladite clause n'est pas une clause d'indexation mais une clause

DU LOYER DOIT S'OPERER DE FACON AUTOMATIQUE EN FONCTION DE LA VARIATION D'UNE VALEUR QUELCONQUE DE REFERENCE QUI CONSTITUE BIEN, EN CONSEQUENCE, UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE AU SENS DUDIT DECRET QUI NE