, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - selon l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, il existe une différence entre l'entreprise et l'établissement,

Elle soutient que : - selon l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, il existe une différence entre l'entreprise et l'établissement,

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° X 95-14.614 et U 96-16.202 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 95-14.614, ci-après annexé :

Gan Assurances la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'appel.

Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve qui

95 du Traité de Rome, ensemble les articles 1599 C et 1599 G du Code général des impôts ; Attendu que pour accueillir la demande, le Tribunal énonce que, s'il est vrai que les modalités de détermination

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

, la cour d'appel a dénaturé ladite annexe 4 du rapport expertal et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que le chiffre d'affaires du groupe 22, constitué d'articles de lingerie

Elle demande encore que les sociétés appelantes soient solidairement condamnées à lui payer 2O.OOO francs par application de l'article 7OO du nouveau Code de procédure civile.

*1DE/06/46/95/75* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS * SCP BTSG en la personne de Me [B] [U] -Mme [C] [T] Copies : Jugement prononcé le 02/10

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars 2001) et les productions, que le tribunal de commerce

, invoquer les délais réduits imposés par l'application combinée des articles L. 641-4 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail pour notifier les licenciements ; que l'arrêt, qui relève, par

conformément à l’article   7 provisoire du code de commerce.

700 en ce qu’elle les vise ; - réserver les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement