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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2109774_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203915_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2305082_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

A termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202218_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'articles L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503397_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, relatif à la prime d’activité : « (…) Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500033_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire concernant le RSA et au regard de l'article

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2304956_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2102200_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Selon l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203166_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205106_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401392_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2303529_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En premier lieu, il résulte des dispositions du code de la sécurité sociale, et en particulier des articles L. 845-1 et suivants de ce code, que le législateur a entendu, par ces dispositions, déterminer

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2300126_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 845-3 du même code : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. ". 3.

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2201519_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article L. 842-4 de ce code précise que " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201145_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409447_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

De plus, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2202989_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304331_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108338_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

En vertu de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2106095_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle

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