- déclare recevable l'action des époux [K] - prononce la nullité des contrats de vente n°44 014, n° 51 830 et 51 831 conclus entre Monsieur [K] et la Société Alliance France Developpement venant aux

835 du code de procédure civile, les articles L.133-6 et suivants et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier et l'article 1353 du code civil, - Déclarer l'appel recevable mais infondé, -

834, 835, 836, 83 7, et 145 du Code de Procédure civile, Vu les dispositions du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Vu l’urgence, CONDAMNER FORTUNEO et HSBC

832 ET 845 DU CODE RURAL " ; MAIS ATTENDU QUE LA CESSION AU PROFIT D'UN DESCENDANT DU PRENEUR AUTORISEE PAR LA COUR D'APPEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL DEVENU L 411-35 NE FAISAIT

Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande en tant qu’elle concerne les parcelles cadastrées section B n° 457, 458, 460, 473, 474, 489, 490, 819, 820, 822, 834, 837, 943, 945 et section I n

p et 830 p pour l'acte du 24 août 1953, et alors que l'expert judiciaire faisait état de morcellements à l'intérieur des parcelles 822 p, 831 p et 830 p ; et alors, enfin, que l'arrêt, qui précise que

834 et 835 du Code de procédure civile et 1200 du Code civil, demandent de : « DECLARER recevables et bien fondées les présentes écritures.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales La requérante fonde ses prétentions tant sur les dispositions de l'article 834 que sur celles de l'article 835 du code de procédure civile, sans davantage

834 à 837 du code de procédure civile : -Condamner Monsieur [M] [L] à lui payer la somme de 155.239,28 euros à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 novembre

835 alinéa 2 du code de procédure civile et les articles 1792 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile et l'article 1792, alinéa 2

À l’appui de ses prétentions, Mme [Y] [M] fait valoir, au visa des articles 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile, que l’occupation de M.

REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE PAR DIVISION EN DEUX LOTS QU'ELLE RECONNAISSAIT ETRE D'UNE "VALEUR SENSIBLEMENT EGALE", ALORS QUE LES ARTICLES 832 ET 833 DU

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et1719 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance de référé du 14 mars

BORDEAUX JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00663 Monsieur [G] [L] N° RG: 2026P00718 DE DEBITEUR Monsieur [G] [L], sise [Adresse 1] [Localité 1] Comparaissant, RCS [Localité 2] : 831

832-4 du code civil, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 1542, 831-3 et 832-4 du code civil ; Mais attendu que les critiques des trois premières branches du moyen

À l’audience du 10 juin 2025, Mme [I], représentée par son avocat, a développé oralement ses dernières écritures dont le dispositif est ainsi rédigé : “Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile

835, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3°/ qu'en relevant que « la bailleresse justifie, par ailleurs, avoir notifié à la locataire les relevés individuels de charges locatives de 2017 à 2022

M.A. 60 426 830 Italian lire 07/02/01 2. M.A. 60 426 830 Italian lire 07/02/01 3. E.B. 60 426 830 Italian lire 07/02/01 4. S.C. 60 426 830 Italian lire 07/02/01 5.