The applicants relied on Articles 3, 5, 6, 8, 13, 14 and 18 of the Convention and Article 1 of Protocol No 1. 4.

standards required under that Article.

14 of the Convention taken in conjunction with Article   8, and then under Article 8 alone. 1.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

de l'article L. 8221-5.

pas nouvelle comme mentionné à l'article 567 du même code.

En application de l'article L. 1152-1 du code du travail que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur En application de l'article L. 1154-1 du même code, dans

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 45.

l'article 700 du code de procédure civile devant la cour

RG CPH : F20/00301 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : 23/10/2025 à : Me CHATELIER Me LHERMITTE Copie certifiée conforme

  ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 72.

MADRANGEAS [PU] prise en la personne de son Président, Monsieur [CP] [PU] [Adresse 363] [Localité 304] N° SIRET : 755 501 707 Monsieur [PG] [GM] [Adresse 238] [Localité 271] Monsieur [CP] [NF

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.4.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 48.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 47.