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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2512267_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510577_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301540_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il soutient que : - la décisions attaquée est entachée d'un défaut de motivation faute de considérations de faits suffisantes ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entrée
Source officielleREFERE
DTA_2401963_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Selon l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501550_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
entre le public et l'administration ; - il méconnait les dispositions des articles L. 732-3 et L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601673_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui s’est substitué à l’article L. 561-2-1 invoqué par M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600511_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L’arrêté attaqué vise notamment les dispositions de l’article L. 731-1, L. 731-3, L. 732-3, L. 824-1 et suivants, et R. 732-1 et R. 732-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400567_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201816_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'application du second alinéa de l'article L. 732-3, l'assignation à résidence est renouvelable trois fois. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302188_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302189_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304316_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - la décision d'assignation à résidence est irrégulière dès lors qu'il n'a pas bénéficié de l'information prévue à l'article L. 732
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2522875_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de son article L. 732-8 : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502319_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208309_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ; - il méconnaît l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306580_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont illégales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300673_20230224
24 février 2023
24 février 2023
En quatrième lieu, aux termes du premier aliéna de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310654_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article
Source officiellesoc
61372131cd580146773f1c01
20 mars 1990
20 mars 1990
- Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les entreprises qui appartiennent aux groupes 33 et 34 de la nomenclature des entreprises, établissements
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2509907_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
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