TA21 · REFERE — 21 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, M. B D, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a renouvelé son assignation à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué doit être regardé comme entaché d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de la Côte-d'Or a produit des pièces, enregistrées le 19 et le 21 juin 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-7 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 21 juin 2024 à 14 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les observations de Me Mifsud, représentant D, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête ; 
 - et celles de M. C, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui a précisé, en réponse au moyen de l'erreur manifeste d'appréciation, que M. D ne justifie pas de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et qu'étant dépourvu du titre de séjour, il n'est pas autorisé à exercer une activité professionnelle en France. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant gambien né le 11 mars 1987 à Sukurr Kunda, fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise par arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 28 février 2024. Il a ensuite été assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours le 8 mai 2024. Par l'arrêté du 17 juin 2024 dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Côte-d'Or a renouvelé cette assignation à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 3. En premier lieu, la signataire de l'arrêté attaqué, Mme Amelle Ghayou, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or, a été investie par le préfet de la Côte-d'Or d'une délégation à cet effet en vertu d'un arrêté du 18 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 22 janvier suivant, du reste visé par la décision en litige et aisément consultable en ligne. Cet arrêté prévoit que la délégation de signature conférée à Mme A joue en cas d'absence ou d'empêchement du délégataire de premier rang et la requérante ne conteste pas que cette situation fût effectivement constituée à la date de l'arrêté attaqué. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; ". Selon l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée ". Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 5. L'arrêté en litige, qui vise les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 et celles de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle que M. D a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise le 28 février 2024, puis d'une assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours prononcée par arrêté du 8 mai 2024. Elle expose que cette assignation à résidence, notifiée le jour même, arrive à échéance et qu'il est nécessaire de procéder à son renouvellement. Elle indique ensuite que M. D présente des garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à son obligation de quitter le territoire, que son éloignement demeure une perspective raisonnable mais qu'il ne peut immédiatement quitter le territoire français dès lors qu'il est démuni de documents d'identité et de voyage, de sorte qu'il est nécessaire d'obtenir un laissez-passer consulaire et de prévoir l'organisation matérielle de son départ. Par suite, cette décision est suffisamment motivée. 
 6. En troisième lieu, M. D est assigné à résidence dans la commune de Chenôve et doit se présenter quotidiennement, exceptés les dimanches et jours fériés ou chômés, au commissariat de police de Dijon entre 8 et 9 heures. Si le requérant fait valoir que l'obligation de présentation est incompatible avec son emploi en qualité d'ouvrier viticole, il ne justifie pas d'une autorisation de travail lui permettant d'occuper régulièrement cet emploi. En tout état de cause, le requérant verse aux débats un contrat de travail à durée déterminée, lequel stipule que le contrat sera poursuivi après son terme pour une durée indéterminée d'un commun accord entre les parties. Toutefois, l'intéressé ne produit aucun élément susceptible d'établir qu'il ait conservé cet emploi après le 13 mai 2024, date de fin de son contrat. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, au préfet de la Côte-d'Or, et à Me Mifsud. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 O. VIOTTILa greffière, 
 L. LELONG 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 No 2401963