Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200676_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Vu : - le code de procédure civile, notamment son article 642 ; - le code de procédure pénale ; - l'arrêt du Conseil d'État du 11 mai 2001, n° 211912 ; - le code de justice administrative
Source officielleJLD
669ffce1d9953d09165d234f
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2314080_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500835_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l’opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la juridiction compétente
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209368_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le
Source officielleJLD
670ebab51c3411ff3455924d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Madame [X] [V] a été entendue à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302960_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206525_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313630_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02533_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ce délai n'est pas un délai franc, se décompte d'heure à heure et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2502973_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l’opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la juridiction compétente
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105788_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente
Source officielleJLD
68e01d6e74e929a9d8fae19a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Monsieur [B] [Y] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.
Source officielleChambre des Rétentions
67777dad37d114ca7b851532
2 janvier 2025
2 janvier 2025
[J] [Y], en ses observations, ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f2b
11 février 2002
11 février 2002
Se prévalant de la violation de l'article 642 du Code civil, Francis NOUQUERET assignait , le 9 avril 1999, devant le Tribunal de Grande Instance de Carcassonne la commune de CENNE-MONESTIESaux fins d'obtenir
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd8609b
11 février 2002
11 février 2002
Se prévalant de la violation de l'article 642 du Code civil, Francis NOUQUERET assignait , le 9 avril 1999, devant le Tribunal de Grande Instance de Carcassonne la commune de CENNE-MONESTIESaux fins d'obtenir
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2100030_20220810
10 août 2022
10 août 2022
des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleJLD
67003a3bc34eb4cc8579e690
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Monsieur [Z] [F] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique. Me Jean-François CABIN a été entendu en ses observations.
Source officielleChambre 4 SB
65aa248ca34ad1000858196c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'article 642 du code de procédure civile énonce que « Tout délai expire
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3c
28 août 2012
28 août 2012
SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 av. du Bois Labbé-CS 94323 35043 RENNES CEDEX avisée, absente, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 40 sur 13672