AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01172
10 décembre 2025
10 décembre 2025
auxiliaires du transport. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-15 du code du travail et l'article 20 de l'accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres attaché à la convention
Source officiellePage 40 sur 501
JCP REFERES
670edf091c3411ff3460baa8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le bail conclu le 10 juillet 2017 contient une clause résolutoire (article 6.2 - Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance
Source officielle