tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407862, en application des dispositions de l’article

tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transféré le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407522, en application des dispositions de l’article

devant le bureau d'aide judiciaire près dudit tribunal administratif et relative à une éventuelle action tendant à obtenir la francisation de son prénom ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

X..., qui reconnaissait lui-même s'être présenté au tribunal aux jours et heures indiqués, n'a pu finalement comparaître ; que l'arrêt manque ainsi de base légale au regard de l'article 114 du nouveau

tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon et transférée le 26 décembre 2024 au tribunal administratif de Marseille sous le n° 2413432, en application des dispositions de l’article

tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2408125, en application des dispositions de l’article

laquelle la onzième section du conseil des universités ne l'a pas retenu sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences des universités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

1985 relative à l'avancement au choix dans le corps des professeurs des universités, le ministre de l'éducation nationale s'est borné à rappeler, en suivant leurs termes mêmes, les dispositions des articles

Kessler, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 56 du décret du 6 juin 1984 susvisé dispose que : "L'avancement de la seconde classe à la

pas été présenté devant la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, par suite, irrecevable ; Mais attendu que le moyen est de pur droit ; qu'il est donc recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article

l'assignation, l'arrêt retient qu'en mentionnant seulement que la société Darbonne Sitoflor est citée en justice afin "qu'elle assume sa part de responsabilité ", l'acte n'a pas répondu à l'exigence de l'article

l'autre prolongeant sa détention provisoire pour une nouvelle période de deux mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles

QUE DE CE FAIT, CETTE PARCELLE N'A PAS CESSE D'APPARTENIR AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ; QUE SON ALIENATION POUVAIT AINSI ETRE REALISEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR LA PRETENTION DE L'EXPROPRIANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA " PEREMPTION D'INSTANCE N'A D'AUTRE REGIME LEGAL QUE CELUI ORGANISE PAR LES ARTICLES

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131 et suivants du Code du travail ; Attendu que Mme B..., employée depuis

L'EXECUTION DE L'ORDRE DONNE N'ETANT PAS ACHEVEE ET LE SERVICE CONTINUANT A S'IMPOSER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET L'ARTICLE

DROIT A L'APPEL PRINCIPAL DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE, ALORS "QU'IL CONSTATE LUI-MEME QUE LE MEMOIRE D'APPEL DE L'ETAT N'ETAIT PAS MOTIVE ET NE CONTENAIT AUCUNE JUSTIFICATION"; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 56 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, L'EXPLOIT DOIT CONTENIR, A PEINE DE NULLITE, LA DATE DES JOURS, MOIS ET AN ; ATTENDU QUE