TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2408125, en application des dispositions de l’article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, l’association APEI de Kerchêne le Fourniller représentée par Me Aouar, demande au tribunal :  
1°) de réformer l’arrêté de tarification n°2024-8843 du 15 octobre 2024 du président du conseil départemental de Vaucluse, relatif au foyer d’hébergement « Kerchêne le Fourniller », afin de fixer le montant du budget du groupe I à la somme de 292 140 euros et de réintégrer au budget du groupe II la somme de 18 877 euros et au budget du groupe III la somme de 22 270 euros ; 
2°) de mettre à la charge du président du conseil départemental de Vaucluse la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.  
Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2025, le département de Vaucluse conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer de la requête, à titre subsidiaire, à l’irrecevabilité de la requête et, à titre infiniment subsidiaire, au rejet de la requête.  
Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, l’association APEI de Kerchêne le Fourniller déclare se désister de sa requête.  
 
Vu la décision attaquée ; 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
  
2. Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, l’association APEI de Kerchêne le Fourniller a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
ORDONNE : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par l’association APEI de Kerchêne le Fourniller. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association APEI de Kerchêne le Fourniller et au département de Vaucluse. 
  
Fait à Toulouse, le 4 février 2026. 
  
  
  
La présidente de la 2ème chambre, 
  
  
  
  
  
Cécile VISEUR-FERRÉ 
  
 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
Ou par délégation la greffière