que les sommes des condamnations attendues porteront intérêts de droit à compter des présentes conclusions, - de condamner Madame Z... à payer aux concluants la somme de 20.000 francs au titre de l'article

BIOLOGIQUE, à hauteur d'un montant de 250 ä chacune outre la somme de 600 ä en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

de partie civile d'Alain Y... et, statuant sur les intérêts civils, a condamné Fabrice X... à verser à Alain Y... la somme de 750 euros à titre de dommages et intérêts, outre une somme au titre de l'article

civile du Trésor public, après l'avoir déclarée recevable, a condamné les prévenus à payer à ce dernier la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts et celle de 3 000 francs sur le fondement de l'article

agissant en qualité de liquidateur des sociétés concernées et a condamné Henri X... à lui payer la somme de 1.200.000 euros à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 3.000 euros en application de l'article

par le syndicat précité, le premier juge a condamné la société prévenue à payer à la partie civile la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 225 euros sur le fondement de l'article

441-7 alinéas 1 et 2 nouveau du Code pénal et de l'article 161 ancien du Code pénal, ainsi que de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; Attendu que les

en sa constitution de partie civile et a condamné Jean-Pierre X... à verser à la dite association la somme de 15 000 F en réparation de son préjudice moral et celle de 10 000 F sur le fondement de l'article

..., pour injures non publiques, a déclaré nulle la citation délivrée à la requête de la partie civile, a relaxé la prévenue, et a débouté la partie civile de sa demande formée sur le fondement de l'article

allouée par le jugement du tribunal pour enfant du 26 mai 2023 ; 3°) de condamner la Collectivité européenne d’Alsace à lui payer une indemnité de 1 000 euros qui lui a été allouée au titre de l’article

ou actes de barbarie pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité à titre de réparation la somme de 150000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 5000 euros au titre de l'article

-Z... au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Zinabidine à payer à Mme B...Evelyne épouse C..., 34, 70 € (frais d'opposition) 100 € à titre de dommages- intérêts complémentaires, 10 € au titre de l'article 475-1 du CPP, a déclaré irrecevable la demande

légale : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir énoncé dans ses motifs qu'il convenait de limiter à 3 000 francs le montant des frais irrépétibles exposés par la partie civile en application de l'article

[J] [V] et Mme [P] [V] la somme de 500€ chacun, outre la somme de 800€ au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

de 7 mois et 12 jours les sommes suivantes : - 20.000 € en réparation de ses préjudices matériel et moral et ce avec intérêts au taux légal à compter de la demande, - 1.000 € sur le fondement de l'article

Sur l'action civile -reçu la constitution de partie civile de monsieur Z..., - condamné Eric X... à lui payer les sommes de 6. 258, 74 euros à titre de dommages-intérêts et 450 euros au titre de l'article