Cour d'Appel — 19 novembre 2007

Jocelyn Patrick X... a déposé le 26 décembre 2006 une requête aux fins d'indemnisation de la détention provisoire qu'il a subie du 28 mai 2003 au 9 octobre 2003 puis du 27 février 2004 au 28 octobre 2004 alors qu'il a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu le 3 juillet 2006 concernant les faits de viol et de meurtre avec tortures ou actes de barbarie pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité à titre de réparation la somme de 150000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 5000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

L'Agent judiciaire du trésor a conclu à ce que l'indemnisation du préjudice moral soit fixée à la somme de 15000 euros ;

Le Procureur général près la Cour d'appel a proposé que l'indemnisation de ce préjudice soit fixée à la somme de 30000 euros ;

Sur quoi Nous, Président de chambre délégué

Considérant que la détention provisoire de Jocelyn Patrick X... a duré au total 1 an et 14 jours ; que l'intéressé, alors âgé de 43 ans a subi deux chocs carcéraux consécutifs à sa première mise en détention de 4 mois

et 13 jours et, après avoir recouvré la liberté sous un contrôle judiciaire qu'il avait respecté pendant 4 mois et demi, à sa seconde mise en détention pendant 8 mois et un jour; qu'en réparation du préjudice moral qui en est résulté pour lui il lui sera accordé la somme de 40000 euros ;

Considérant qu'au titre de l'article 700 du NCPC, s'agissant en l'espèce d'une procédure relevant d'une juridiction civile en application de l'article 149-4 du code de procédure civile, il sera alloué la somme de 1000 euros ;

PAR CES MOTIFS

- condamnons le trésor public à payer à Jocelyn Patrick X...:

- la somme de 40000 euros en réparation de son préjudice moral ; - la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du NCPC ;

- laissons les dépens à la charge du trésor public.

Le Greffier en ChefLe Président