X..., au motif qu'une telle demande relèverait de la compétence des juridictions du contentieux technique, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1, L. 143-1 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale

L. 432-3, L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Mohamed X..., salarié de la SARL "Sécurité Maintenance" devenu membre du comité d'entreprise au mois de mai

Par suite, en refusant la délivrance d'un titre de séjour, le préfet des Côtes-d'Armor n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 437-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article

du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article

taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article

L. 437-1.

cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article

société anonyme, dont le siège est ..., et la direction ..., en cassation des jugements n° 403/96 à 410/96, 412/96 à 418/96, 420/96, 419/96, 421/96, 429/96,428/96, 427/96, 426/96, 425/96, 424/96, 438

L. 432-4-1 du Code du travail ; le délit est ainsi caractérisé dans ses éléments matériels et moral ; " alors, d'une part, que l'article L. 432-4-2 du Code du travail prévoit que dans les entreprises

-14, R.433-15, R.433-16, R.433-17, D.433-1, D.433-2, D.433-3, D.433-4, D.433-5, D.433-6, D. 433-7 et de l'article D. 433-8 du code de la sécurité sociale ; - la recevoir en sa demande tendant à voir la

L. 432-9 et L. 434-8 du Code du travail ; 2 ) que, selon l'article L. 422-3 du Code du travail, en cas d'absence de comité d'entreprise consécutive à une carence constatée aux élections, les délégués

[I], prévus par les articles 433-1, 2°, et 432-11, 2°, du code pénal en trafic d'influence sur agent de justice prévu par l'article 434-9-1 du même code, l'arrêt attaqué relève, tout d'abord, que M.

Y... et B... pour obtenir un droit de passage sur un chemin traversant leur propriété, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile

7, 414, 423, 424, 425, 369, 437, 438, 432 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu

la violation des articles L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé deux prévenus (Jean-Claude

Il y a lieu de prévoir le versement par le CHU de Rennes de cette somme qui sera revalorisée annuellement en application des dispositions des articles L. 434-17 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale

sa situation au regard de l'article L. 434-13, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Albert D..., pris de la