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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
662b43d7fe254500083149dc
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 30 août 2021, la société SAM Venturi Automobiles demande, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et des articles 414-1 et 2044 et suivants
Source officielle1ère chambre
697365afcdc6046d4769ca1b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielleChambre 2 A
651fa526c601f08318991604
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le tribunal, au visa des articles 414-1, 901, 1137 et 1140 du code civil, a précisé que l'insanité d'esprit alléguée par MM.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02050
19 mai 2016
19 mai 2016
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 38, 215, 215 bis, 414, 417, 418, 419, 420, 422 du code des douanes, préliminaire, 388 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5c4
6 décembre 2007
6 décembre 2007
La SCI MAJOVI a soulevé l'exception de nullité de l'assignation pour non respect des articles 752 et 414 du Nouveau Code de Procédure Civile et subsidiairement a invoqué le vice du consentement de Mme
Source officiellecr
61372618cd58014677422e7d
14 novembre 2002
14 novembre 2002
prévoient pas la possibilité d'une condamnation des personnes morales, solidairement avec leurs organes ou représentants ayant agi pour leur compte, au paiement des pénalités pécuniaires prévues aux articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210679
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Y... au motif inopérant que les caisses de base du RSI tiraient leur existence légale de la loi, la cour d'appel a violé l'article R. 611-26 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de
Source officielle1re chambre 2e section
6031e3815b086f1d052eff15
12 juin 2018
12 juin 2018
Contrairement à ce que soutient Mme Y..., qui n'agit pas en nullité de l'acte sur le fondement de l'article 414-1 du code civil, mais en réduction de ses obligations en application de l'article 464 du
Source officielleCh. Sociale -Section B
6780bae8f25437b69df75bc8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
devait nécessairement transmettre ses conclusions d'intimé et d'appel incident à Me Aguiraud, seul avocat constitué, étant rappelé qu'une partie ne peut constituer deux avocats, en application de l'article
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6348ff4e63d497adffda3ef7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les conditions de son arrêt sont donc définies par l'alinéa 1er de l'article 414-3 du code de procédure civile et sont cumulatives, étant rappelé que le risque de conséquences manifestement excessives
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63c10965bf9fd47c90a13bd9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A titre plus subsidiaire, il invoque la nullité de la convention, au visa de l'article 901 du code civil.
Source officielle1re chambre 2e section
650d315871dfcd831820148f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L. 313-3 du code monétaire et financier et ce conformément à l'article 23 de la directive communautaire n°2008/48, - débouté la société CA consumer finance de sa demande au titre de l'article 700 du
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6980d590cdc6046d47a47585
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article 901 du Code Civil dispose que “Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence”.
Source officielle1ère Chambre
6272197a228a02057de67669
3 mai 2022
3 mai 2022
901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit et l'article 414-1 du code civil précise que c'est à ceux qui agissent en nullité d'un acte pour insanité d'esprit de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101243
6 novembre 2013
6 novembre 2013
455 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil.
Source officielle1ere Chambre
67ff3d336d3290e00e0e7992
15 avril 2025
15 avril 2025
[I] aux dépens de l'instance d'appel, avec application au profit de son conseil des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et à lui payer la somme de 2 500 ' en application de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab152e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L'intimée sollicite la confirmation de l'ordonnance Sur ce : Selon l'article 1129 du code civil, 'conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat
Source officielleCabinet B
62833c355a52a8057d991888
12 mai 2022
12 mai 2022
En outre, le premier juge n'a pas ordonné le sursis à statuer dans l'attente que soit engagée par Mme [G]-[P] une action en nullité du désistement (articles 414-4 et suivants du code civil) qui aurait
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5fea6533065f551ea8
4 avril 2025
4 avril 2025
[T] et de la SCP à leur payer la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La SCP et M.
Source officielle1ère Chambre
6034de117d36c608eeb25596
13 septembre 2016
13 septembre 2016
[PF], la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée pour être plaidée à l'audience du 1er septembre 2015.
Source officiellePage 40 sur 9207