371-1, 372-2 et 373-2 du code civil dès lors qu'il dispose de l'autorité parentale et qu'il a fait connaître son désaccord au directeur de l'école ayant inscrit sa fille et au service vie scolaire de

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

moyen tiré de l'inopposabilité des actes de fusion ou d'apport à la date d'établissement de l'impôt, sur lequel il s'est fondé pour rejeter la requête ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

Aux termes de l’article 372-2 du même code : « A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement

Enfin, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".

Affaires Familiales à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert chargé de l'examen médico-psychologique de la famille, cette mesure d'instruction n'a pu être réalisée ; Attendu que l'article

rébellion), ce qui a pu justifier à l'époque de la décision rendue, soit le 9 mars 2006, que le père continue à exercer en commun avec sa mère l'autorité parentale conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 372 de ce code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 () ".

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / () ". 3.

l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. " Et aux termes de l'article

changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ; RAPPELLE qu’en application de l’article

consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union, Sur les mesures concernant les enfants : DIT que l’autorité parentale est exercée conjointement, RAPPELLE qu'en application de l'article

J], né le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 17] (EURE) et [T] [J], né le [Date naissance 8] 2018 à [Localité 17] (EURE) est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE qu'en application de l'article

8 000 euros ; Sur les mesures concernant les enfants : CONSTATE que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs est exercée en commun par les père et mère ; RAPPELLE qu'en application de l'article

[Adresse 6], Sur les mesures concernant les enfants : CONSTATE que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs est exercée en commun par les père et mère ; RAPPELLE qu'en application de l'article

371-1 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation

371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation

371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Selon l'article 372 du même code, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient