Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 8 — 4 octobre 2024

N° de minute : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[14]

 

JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024

 

 N° RG 22/04424 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXV4



DEMANDEUR :

Madame [T] [W] [D] [C] épouse [L]
née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 13] (CHILI)
de nationalité Française
Profession : Agent Commercial à la [17]
[Adresse 5]
[Localité 8]

Représentée par Me Yasmina SIDI-AISSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 411
Bénéficie de l'aide juridictionnelle totale octroyée par le BAJ de [Localité 18] sous le numéro 2021/018666



DEFENDEUR : 

Monsieur [F] [L]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 12] (MALI) ([Localité 11]
de nationalité Malienne
Profession : Equipier polyvalent
[Adresse 4]
[Localité 9]

Défaillant



ASSIGNATION EN DATE DU : 25 juillet 2022


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY
Greffier : Madame Eglantine STANOVICI







Copie exécutoire à : Me Yasmina SIDI-AISSA
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


































PAR CES MOTIFS


Madame DHOUAILLY, juge aux affaires familiales, assistée de Madame STANOVICI, greffier, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation en date du 25 juillet 2022,

VU l'ordonnance d’orientation en date du 27 janvier 2023,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au présent litige,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL 

de Monsieur [F] [L]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 12] (MALI)

et de Madame [T] [W] [D] [C] épouse [L]
née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 13] (CHILI)

mariés le [Date mariage 10] 2010 à [Localité 16] (ESPAGNE)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 15], 

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

Sur les conséquences du divorce entre les époux : 

AUTORISE Madame [T] [C] à conserver l’usage de son nom d’épouse,

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union, 

Sur les mesures concernant les enfants :

DIT que l’autorité parentale est exercée conjointement,

RAPPELLE qu'en application de l'article 372 du Code civil, les parents doivent :

1.prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
2.s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...),
3.permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,
4.se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives,

DIT que les demandes de Madame [T] [C] de rattachement des enfants à son foyer fiscal et social sont présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître,

LA RENVOIE à mieux se pourvoir en application de l’article 81 du code de procédure civile,

FIXE la résidence des enfants chez Madame [C],

DIT que le père accueillera les enfants à son domicile, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d'un meilleur accord de la manière suivante :

- Chaque fin de semaine paire du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures,

DIT que si un jour férié précède ou suit la fin de semaine en la prolongeant, il profitera au père,

- la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des mêmes vacances les années impaires, étant précisé que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dans laquelle se trouve l'établissement fréquenté par les enfants,

 à charge pour le père d'aller chercher et de reconduire les enfants au domicile de l'autre parent ou de les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance,

DIT que par dérogation à ce calendrier, le père exerce un droit de visite à l'égard des enfants du samedi 12h au dimanche 18h la fin de semaine au cours de laquelle intervient le dimanche de la fête des pères et la mère la fin de semaine dans laquelle intervient le dimanche de la fête des mères,

RAPPELLE qu’aux termes de l’article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende,   

RAPPELLE qu’en application des disposition du dernier alinéa de l’article 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision, d’une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par avocats déposée au rang des minutes d’un notaire ou d’une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10000 euros,

DIT que les frais exceptionnels des enfants (scolarité, voyages scolaires, santé, activités de loisirs...) engagés d’un commun accord entre les parents, seront pris en charge par moitié par les parents sur présentation d'un justificatif de la dépense au parent concerné, 

MAINTIENT ET FIXE la contribution mensuelle de Monsieur [L] à l'entretien et à l'éducation des enfants à 150 euros par enfant, soit la somme mensuelle totale de 300 euros, et au besoin l'y condamne,

DIT que cette contribution est payable d'avance et doit être versée mensuellement, avant le 5 de chaque mois et 12 mois sur 12, à la mère, et sans frais pour celle-ci,

DIT que cette contribution est due au-delà de la majorité des enfants, pendant la durée de leurs études, sous réserve de la justification de leur inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante,


DIT que cette contribution est indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l'INSEE et qu'elle sera donc révisée chaque année, à la date d’anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante : 

Nouveau montant : Pension en cours X A
 ---------------------------
 B

A étant le dernier indice publié lors de la réévaluation
B étant l'indice au jour de la décision fixant la contribution,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr,

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [T] [C];

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [F] [L] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Madame [T] [C] ; 

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé ; 

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; »

RAPPELLE que le débiteur, en cas de défaillance pour le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, soit notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit s'agissant des mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en vertu de l'article 1074-1 du code de procédure civile,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour les surplus,

CONDAMNE Madame [T] [C] aux entiers dépens de l'instance,

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière,

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

DIT que, le cas échéant, les conseils des parties recevront copie de la présente décision, par les soins du greffe, préalablement à la notification aux parties effectuée en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, lequel doit être interjeté auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa notification,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024 par Madame A. DHOUAILLY, juge déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame E. STANOVICI, greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.


LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES














TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 18]
[Adresse 6]
[Localité 7]

☎ :[XXXXXXXX02]





Références : N° RG 22/04424 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXV4
N° minute de la décision : 






"République française, 
Au nom du peuple français" 


EXTRAIT EXECUTOIRE D'UNE DECISION CIVILE



"De la décision rendue le 04 Octobre 2024 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé : 

Président : Alice DHOUAILLY
Greffier : Eglantine STANOVICI

Dans la cause entre : 


Madame [T] [W] [D] [C] épouse [L]
née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 13] (CHILI)
de nationalité Française
Profession : Agent Commercial à la [17]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Yasmina SIDI-AISSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 411



ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [L]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 12] (MALI) ([Localité 11]
de nationalité Malienne
Profession : Equipier polyvalent
[Adresse 4]
[Localité 9]
défaillant



En vertu de l'article 1074-4 du code de procédure civile : 

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. 

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier. 


Pour extrait certifié conforme délivré le 

Le greffier