B a déclaré se désister de sa requête, à l'exception de ses conclusions sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation de la requête présentée par M. B.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT D'"USAGES COMMERCIAUX" PERMETTANT D'ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 37 PRECITE, BIEN QUE L'EXISTENCE DE TELS USAGES NE RESULTAIT NI DES

B sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

loyer ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole le texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et demande que cette somme soit portée à 856,80 euros.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et demande que cette somme soit portée à 856,80 euros.

libéraux visés à l'article 1 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles exerçant en commun leur activité sous quelque forme que ce soit ; que l'article 37 de la loi du

C... et Mme B... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen, "1°) que si aux termes de l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, la renonciation à la continuation

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Par suite son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des motifs inopérants et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, l'administrateur