Cour de Cassation · comm — 21 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 27 JANVIER 1976), COHEN, DIRECTEUR D'UNE AGENCE MATRIMONIALE, S'EST ADRESSE A LA SOCIETE HAVAS-ATLANTIQUE PUBLICITE, INTERMEDIAIRE ENTRE ANNONCEURS ET SUPPORTS DE PUBLICITE, POUR RECHERCHER UN JOURNAL SUSCEPTIBLE DE PUBLIER LES ANNONCES DE SON AGENCE, QUE LA SOCIETE NANTES EXPANSION A ETE AGREEE ET A PUBLIE, EN OCTOBRE 1973, LES PREMIERES ANNONCES ;



 QUE LE 30 OCTOBRE 1973, CETTE SOCIETE A PREVENU HAVAS-ATLANTIQUE PUBLICITE QU'ELLE NE POURRAIT PUBLIER A L'AVENIR LES ANNONCES DE COHEN ;



 QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE HAVAS-ATLANTIQUE PUBLICITE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A COHEN PAR LE REFUS DE PUBLICATION ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE HAVAS-ATLANTIQUE PUBLICITE DE SA DEMANDE EN GARANTIE FERMEE CONTRE L'OFFICE REGIONAL DE PUBLICITE (ORP), SOCIETE D'EXPLOITATION DE NANTES EXPANSION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI, COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, DANS LA MESURE, TOUT D'ABORD, OU SE PLACANT SUR LE SEUL TERRAIN DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT D'"USAGES COMMERCIAUX" PERMETTANT D'ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 37 PRECITE, BIEN QUE L'EXISTENCE DE TELS USAGES NE RESULTAIT NI DES PIECES, NI DES CONCLUSIONS DES PARTIES, L'OFFICE REGIONAL DE PUBLICITE S'ETANT BORNE A SOUTENIR QUE L'ATTITUDE DU CLIENT DE LA SOCIETE HAVAS-ATLANTIQUE L'AUTORISAIT, EU EGARD AUX USAGES DE LA PROFESSION SUPPLETIFS DE LA VOLONTE DES PARTIES, A ROMPRE DES RELATIONS CONTRACTUELLES PREEXISTANTES, DANS LA MESURE, ENSUITE, OU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MOYEN SELON LEQUEL LES USAGES COMMERCIAUX EN MATIERE DE PRESSE PERMETTAIENT D'ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 37 PRECITE, A ETE SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE A MEME DE S'EXPLIQUER SUR SON BIEN-FONDE ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DE LA MEME FACON VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET NOTAMMENT L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DANS LA MESURE, TOUT D'ABORD, OU L'EXISTENCE DE SIMPLES USAGES PROFESSIONNELS NE PERMET PAS D'ELUDER L'APPLICATION DES REGLES D'ORDRE PUBLIC, ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES REGLES ECONOMIQUES RELATIVE AU REFUS DE VENTE - DONT LE BUT PRECISEMENT EST DE FAIRE ECHEC AUX PRATIQUES PROFESSIONNELLES CONTRAIRES - CE QUI RESULTE D'AILLEURS FORMELLEMENT DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 37 PRECITE, DANS LA MESURE, ENSUITE, OU INDEPENDAMMENT DU CAS OU LE JOURNAL NE DISPOSE PAS DE PLACE SUFFISANTE OU ENCORE DU CAS OU UNE DEMANDE ANORMALE EMANE D'UN CLIENT DE MAUVAISE FOI, CE QUI N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, LE REFUS D'INSERER UNE ANNONCE NE PEUT ETRE JUSTIFIE QUE SI, A RAISON DE SON CONTENU, L'ANNONCE EST DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, CE QUI N'A PAS ETE CONSTATE PAR L'ARRET, OU ENCORE SI A RAISON DE SON CONTENU, L'ANNONCE EST INCOMPATIBLE AVEC LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE JOURNAL, CE QUI N'A PAS ETE DAVANTAGE RELEVE PAR L'ARRET, CE DERNIER AYANT SOULIGNE AU CONTRAIRE QUE LE JOURNAL DIFFUSE PAR L'OFFICE REGIONAL DE PUBLICITE AVAIT POUR OBJECTIF ESSENTIEL LA PUBLICITE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, COMME L'A RETENU LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE HAVAS-ATLANTIQUE PUBLICITE INVOQUAIT DANS SA DEMANDE EN GARANTIE LA FAUTE DELICTUELLE CARACTERISEE PAR LE REFUS DE L'ORP D'INSERER DES ANNONCES PUBLICITAIRES DANS SON SUPPORT ET CONSTITUANT LE REFUS DE VENTE PREVU A L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE ;



 QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'OFFICE REGIONAL DE PUBLICITE, POUR JUSTIFIER SON REFUS DE PUBLIER LES ANNONCES DE L'AGENCE MATRIMONIALE DE COHEN, A INVOQUE LES USAGES EN LA MATIERE, LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LE DIRECTEUR DE PUBLICATION AINSI QUE LE CONTRAT D'EXCLUSIVITE QUI LE LIAIT A UNE AUTRE AGENCE ;



 QUE DE SON COTE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE HAVAS-ATLANTIQUE PUBLICITE A REPONDU QUE LE CONTRAT D'EXCLUSIVITE INVOQUE N'ETAIT PAS CONFORME A L'INTERET DU CONSOMMATEUR, ET QUE L'ARGUMENT TIRE DE LA NECESSITE DE S'ASSURER DU SERIEUX DES ANNONCES ETAIT "FANTAISISTE" ;



 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A RESPECTE LE PRINCIPE DU DEBAT CONTRADICTOIRE, N'A PAS SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION A LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE HAVAS-ATLANTIQUE PUBLICITE EN DECIDANT, A JUSTE TITRE, QUE LE DIRECTEUR DE PUBLICATION EST LIBRE DE REFUSER, CONFORMEMENT AUX USAGES PROFESSIONNELS EN MATIERE DE PRESSE, L'INSERTION D'UNE ANNONCE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE POUR LUI DE JUSTIFIER SON REFUS, DES LORS QU'AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE CE DROIT N'A ETE RELEVEE A SON ENCONTRE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE, ET N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;