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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008020052
2 février 2001
2 février 2001
Donnat, Auditeur, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008076689
28 juillet 1999
28 juillet 1999
30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007893798
4 décembre 1996
4 décembre 1996
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'audience
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008200496
27 octobre 2003
27 octobre 2003
Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet
Source officiellesoc
61372382cd5801467740abd3
11 mai 2000
11 mai 2000
X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 22-7 et 23 de la première partie de la nomenclature
Source officiellesoc
61372355cd580146774086ea
7 octobre 1999
7 octobre 1999
Caisse régionale des artisans et commerçants de Midi-Pyrénées, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles
Source officiellesoc
61372355cd580146774086ec
7 octobre 1999
7 octobre 1999
Caisse régionale des artisans et commerçants de Midi-Pyrénées, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles
Source officiellesoc
61372358cd58014677408951
7 octobre 1999
7 octobre 1999
d'assurance maladie (CPAM) de Cambrai, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007950973
15 octobre 1997
15 octobre 1997
Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300216
15 février 2012
15 février 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que le
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008048343
6 juin 2001
6 juin 2001
Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008048381
6 juin 2001
6 juin 2001
Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007959674
3 février 1999
3 février 1999
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008110154
3 mai 2002
3 mai 2002
Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police
Source officiellesoc
6137231bcd580146774057f8
17 décembre 1998
17 décembre 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 22-6 de
Source officiellesoc
6137231bcd580146774057f9
17 décembre 1998
17 décembre 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 22-6 de
Source officiellesoc
6137231bcd580146774057fa
17 décembre 1998
17 décembre 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 22-6 de
Source officiellesoc
6137231bcd580146774057fb
17 décembre 1998
17 décembre 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 22-6 de
Source officiellesoc
6137231bcd58014677405851
17 décembre 1998
17 décembre 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 22-6 de
Source officiellesoc
61372323cd58014677405eb2
17 décembre 1998
17 décembre 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 22-6 de
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