Cour de Cassation · soc — 7 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., domicilié Clinique La soulano, route de Perpignan, 09300 Lavelanet,


 en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Foix, au profit de la Caisse régionale des artisans et commerçants de Midi-Pyrénées, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse régionale des artisans et commerçants de Midi-Pyrénées, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu les articles 22-7 et 23 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;


 Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un acte de diagnostic ou de traitement comporte une majoration ou une réduction de sa cotation initiale pour le praticien qui l'effectue, cette majoration ou cette réduction est applicable à l'acte d'anesthésie-réanimation qui l'accompagne ; que, selon le second, il est prévu, par dérogation aux dispositions de l'article 2 de la première partie de la nomenclature, des forfaits KFA et KFB pour certains actes de chirurgie limitativement énumérés ;


 Attendu que la caisse régionale des artisans et commerçants a réclamé à M. X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement de forfaits KFA et KFB qu'elle estimait avoir été facturés à tort ;


 Attendu que pour rejeter le recours du praticien, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que les forfaits KFA et KFB n'ont été expressément institués que pour divers actes de chirurgie ; que ces forfaits n'ont pas la même nature que la "majoration" visée par l'article 22-7 de la nomenclature car la majoration modifie le coefficient de l'acte, ce qui n'est pas le cas du forfait, et que la majoration est exprimée en pourcentage, alors que le forfait l'est en unités monétaires ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que l'un ou l'autre des forfaits KFA et KFB est pris en supplément des honoraires prévus pour certains actes de chirurgie limitativement énumérés, de sorte qu'en application de l'article 22-7 de la nomenclature, auquel l'article 23 de celle-ci ne déroge pas, cette majoration est applicable aux actes d'anesthésie-réanimation accompagnant lesdits actes de chirurgie, le Tribunal a violé les textes susvisés ;


 Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 juillet 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Foix ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Déboute la Caisse régionale des artisans et commerçants de Midi-Pyrénées de sa demande en répétition de l'indu ;


 Condamne la Caisse régionale des artisans et commerçants de Midi-Pyrénées aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale des artisans et commerçants de Midi-Pyrénées ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.