Mai 2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022, puis prorogée au 04 octobre 2022: Vu les articles 174 et suivants du décret du

Mai 2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022, puis ce délibéré a été prorogé au 04 octobre 2022 : Vu les articles 174 et suivants

DE LA CHAMPAGNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET N° 70-691 DU 31 JUILLET 1970 FIXANT LES PRIX DES CEREALES ET LE REGIME FINANCIER POUR LA CAMPAGNE 1970-71 ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES

Comme le prévoit l'article 399 du même code, rendu applicable au désistement de l'appel par l'article 405, 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance

SUR CE 1 ' Le recours de Mr [M] qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, est recevable

Comme le prévoit l'article 399 du même code, rendu applicable au désistement de l'appel par l'article 405, 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance

Comme le prévoit l'article 399 du code de procédure civile, rendu applicable au désistement de l'appel par l'article 405, 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais

178 du décret n° 94-1197 du 27 novembre 1991 et de l'article 14 du décret du 12 juillet 2005.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

juridique " au cabinet d ‘ études juridiques (CEJ) ; Ordonnons la notification de la présente décision aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'article

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu le recours formé, le 8 février 2008, par Mme Zaouia X... à l'encontre de la décision prononcée par M.

Comme le prévoit l'article 399 du même code, rendu applicable au désistement de l'appel par l'article 405, 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance

SUR CE 1 - Le recours de la selarl Saint Georges Avocats qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2007-932

Comme le prévoit l'article 399 du même code, rendu applicable au désistement de l'appel par l'article 405, "Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; **** M.

et le dessaisissement de cette juridiction ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Rejette toute demande plus ample ou contraire des parties ; Dit qu'en application de l'article

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, présenté pour la société Saupiquet, pris de la violation des articles