délit d'abus de confiance ou toute autre infraction, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

tant que le juge de renvoi n'a pas pris parti ;qu'en statuant sur le fond après avoir saisi la cour de justice des communautés européennes, par son jugement du 25 novembre 1991, en application de l'article

rendu, le 12 octobre 2015, une ordonnance de non-lieu et a dit n'y avoir lieu à condamner Mme Y... à une amende civile pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire, sur le fondement de l'article

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 dernier alinéa, 177-2, 212-2, 520, 575, alinéa 2,

91 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à cette loi, texte en vigueur au moment de la plainte de Jocelyne X... ; qu'il s'ensuit que l'article 177-2 susvisé est d'application immédiate

6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 86, 177-2, 177-3, 212-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de l'article 177 du Traité, la cour de justice, saisie dans un litige relatif à l'application de l'article 18 précité, a dit "qu'un système de taxe de circulation qui, d'une part, par l'établissement

en date du 2 février 2001, qui, pour corruption active, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 459, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

, ensemble, l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (Rheinmühlen, 12

LE DELIT RETENU A LA CHARGE DU PREVENU CONFORMEMENT A LA LOI, A VIOLE LES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL ; ALORS QU'ENFIN UN EMPLOYE N'EST PAS TENU, PENALEMENT, A UN QUELCONQUE DEVOIR DE CONTINUITE

aux prévenus ont été commis en 1991 et 1992 et sont réprimés par les articles 177 et 178 de l'ancien Code pénal alors en vigueur ; que seules les peines prévues par ces dispositions peuvent être appliquées

d'une amende civile de 12 000 euros ; "aux motifs qu' "aux termes de l'article 177-2 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction, lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu, peut, sur réquisitions

attaqué a dit qu'il n'y avait pas lieu à la question préjudicielle prévue par l'article 177 du traité de Rome et confirmé l'ordonnance déférée; "aux motifs que le point soulevé par le prévenu mérite

sociaux construits ou à construire sur son territoire ayant obtenu un agrément avant le 1er janvier 2021 ; - les dispositions de l’article 177 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 précitées sont

L'article 177 du même texte précise, dans son premier alinéa, que l'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis

contre personne non dénommée des chefs de faux et d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et a dit n'y avoir lieu au prononcé de l'amende civile prévue à l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 177 et 179 de