et fait apparaître distinctement le revenu correspondant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code. " 3.

et fait apparaître distinctement le revenu correspondant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code. " 3.

et fait apparaître distinctement le revenu correspondant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code. " 3.

() elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu () Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article

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; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu () / Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article

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) elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu.() / Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article

En ce qui concerne la somme de 49 euros : Aux termes de l’article 170 du code général des impôts : « Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues

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X... qui était assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée était tenu, en vertu des dispositions des articles 170, 179 et 288 du code de souscrire pour chacune des années d'imposition une déclaration de

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