Aux termes de l'article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

1642 du Code civil.

1641 du Code Civil; Vu l'article 2268 du code civil, Juger que la bonne foi des vendeurs est présumée; -Juger que M.

[D] [C] exerçant sous le nom commercial [D][C] CARROSSERIE, demande au tribunal au visa des articles 1137 du code civil, L.217-1 et suivants du code de la consommation,1641 et suivants du code civil, 13252

A l'appui de ses demandes et au visa des articles 1641 et 1644 du Code civil, Monsieur [O] [P] indique que le rapport d'expertise fait état de la présence d'un boitier additionnel modifiant les caractéristiques

A..., la pose à l'envers de la fenêtre de la chaufferie, désordres constituant des vices cachés aux yeux d'acquéreurs profanes, a violé les articles 1641 et 1642 du code civil ; 5°) ALORS QUE constitue

[V] [X], demandent à la cour de : Vu l'article 16 du code de procédure civile Vu l'article 478 et l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil Déclarant

Eu égard à l’article 1644 du Code civil, « Dans le cas des articles 1641 à 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

1645 du code civil.

L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.

Ceci étant exposé, Vu les articles 1641, 1643 et 1644 du code civil, Il résulte du premier texte que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

1641 du code civil.

La SA Marienia, centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, dans ses dernières écritures du 20 septembre 2011, demande à la Cour, au visa des articles 1641 et 1648 du code civil, L 211-1 et

Par conclusions récapitulatives transmises le 30 octobre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et 1643 du code civil

vu l'article L.110-4 du code de commerce, vu les articles 1641 et suivants du code civil, - faire droit à l'appel incident de la société CHR [E] France, ln limine litis, - infirmer le jugement

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes de résolution de la vente : Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

L'article 1644 du Code civil dispose que « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

1245 à 1247 du code civil, des articles 1615 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil , des articles R. 5211-21 et suivants du code de la santé publique, de l'arrêté du 15