Les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, seront capitalisés, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Déclarer la société [A] recevable et bien fondée

1343-2 du Code civil.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-2 du Code de commerce, * Vu l'article 1343-2 du Code Civil, * Vu les pièces produites Condamner Monsieur [S] [W] à payer

Elle s'appuie sur les articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » pour justifier ses demandes.

1343 - 2 du Code civil, -Condamner Monsieur [D] [T] à payer à Madame [C] [I], la somme de 1.800€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -Ordonner l'exécution provisoire de la

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Sur la demande tendant à voir homologuer l’état liquidatif Aux termes de l’article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le

aux articles 1303 à 1303-4 du code civil.

L'article 1373 du code de procédure civile dispose qu'« En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal

(SCEA) CHATEAU HAUT LA BERGERE devant le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Libourne aux fins de la voir condamnée, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1343-1, 1343-2 du Code civil

1343-2 du code civil, -Condamner la SARL [E] ELEC à lui payer la somme de 800.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision

du code de procédure civile

1343-2 du code civil, - condamner la société PLURIEL FORMATIONS au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance

-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1343-2, 1256 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant Ie statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu

Le 6 septembre 2019, Maître [M] a établi un procès-verbal de contestations reprenant les dires des parties sur le projet d'état liquidatif, conformément à l'article 1373 du code de procédure civile.

1323 et 1324 du code civil ,ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Mais attendu que les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écriture s'ils trouvent