L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte

L'article L. 110-4 du code de commerce dispose : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 août 2025, la société Entoria demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-1 et L. 114-1 du code des assurances et des articles

prévues aux articles L. 761-5 et L. 761-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 761-11 du même code : Une dérogation aux interdictions prévues aux articles

d'Avignon une inscription de nantissement provisoire sur son fonds de commerce pour garantir une créance évaluée à 117 938,88 euros.

le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

116 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'avant même la survenance de l'échéance, le porteur peut immobiliser la provision à son profit en adressant au tiré une défense de payer toute autre

permettant d'exercer l'action'; mais ce délai est enfermé dans celui de 5 ans de l'article L 110-4 du code de commerce lorsque comme en l'espèce, l'action est née d'un contrat conclu entre un commerçant

L145-1 du Code de commerce et des articles 1728 et suivants du Code civil.

L. 242-6-3 du Code de commerce (article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de recel et

défense, en invoquant le délai de forclusion de six mois prévu par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, sans tenir compte de l'absence de rappel de ce texte pourtant prévu par l'article 116 du

défense, en invoquant le délai de forclusion de six mois prévu par l'article 173-1 du Code de procédure pénale sans tenir compte de l'absence de rappel de ce texte pourtant prévu par l'article 116 du

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

A n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des termes du paragraphe 110 de l'instruction référencée BOI-CTX-DG-20-20-40 du 12 septembre 2012

L. 263-2, L. 231-2, L. 163-6, L. 233-5 du Code du travail, 100, 105, 115 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Wash Factory Verdun au paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, résultant de l'article L441-6 du code de commerce et rendue applicable par l'article

L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte