que vous lui avez adressés au cours des derniers mois et aux termes desquels vous êtes tiers détenteur pour avoir escompté auprès de la société Vitarex un certain nombre d'effets ; le tribunal de commerce

X..., n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a retenu que la Ligue Dauphiné Savoie de hand-ball invoquait un

société Cees de X..., l'administrateur judiciaire a réclamé à la BNP le solde créditeur du compte ouvert au nom de la société ; que la banque a refusé en prétendant que ce solde était " indisponible ", comme

1108, 1147 et 2015 du Code civil, ainsi que les articles 117 et 118 du Code de commerce ; 3° que l'escompte d'une traite constitue l'opération par laquelle la banque reçoit un effet de commerce de

Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 116 et 118 du Code de commerce ainsi que l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la réserve de propriété

[B] en qualité d'administrateur, avait été à l'origine de sa révocation de dirigeant social, la cour d'appel a violé les articles L. 225-118 du code de commerce et 1147 du code civil ;

L. 621-118 du Code de commerce (ancien article 117 de la loi du 25 janvier 1985), le délai commençant à courir à compter de la publication du jugement d'ouverture ; qu'en jugeant que la société Econocom

PASSANT SOUS SILENCE LEDIT ESCOMPTE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DENIE LA QUALITE DE TIERS PORTEUR DE LA SCB, LUI RENDANT INOPPOSABLE LE REGLEMENT PAR BILLET A ORDRE, AU PRIX D'UNE VIOLATION DES ARTICLES

L. 621-118 du code de commerce énonce : "Peuvent être revendiquées si elles existent en nature en tout ou en partie, les marchandises dont la vente a été résolue antérieurement au jugement ouvrant le

en revendication dispense l'auteur de la demande d'en saisir le juge-commissaire, que la demande soit fondée sur les dispositions de l'article L. 621-115 du Code de commerce ou sur celles des articles

1134 du Code civil et 121 du Code de commerce, alors, d'autre part, que c'est à la date de l'escompte et non à la date de l'échéance, qu'il convient de se placer pour déterminer si l'endossement est translatif

117, 118, 119 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-62, L. 621-63 et L. 621-68 du Code de commerce ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que les mentions erronées portées

[TTTT] [DDDDD], domicilié [Adresse 112], 136°/ à Mme [SSSS] [RRRRR], domiciliée [Adresse 113], 137°/ à Mme [JJJJ] [FFFFF], domiciliée [Adresse 114], 138°/ à M.

112-1 du code pénal ; qu'en se bornant à affirmer que le recours au travail de nuit dans l'entreprise n'était pas conforme aux conditions légales définies par l'article L. 3122-32 du code du travail sans

620 du code de procédure civile, suggéré par le demandeur au pourvoi : Vu les articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article 2 du règlement n° 26 du Conseil, du 4 avril 1962, l'article

d'annulation de l'interrogatoire de première comparution présentée par Jean-Pierre X... ; "aux motifs que "il convient de constater que les dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale

prévu par l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dès lors que la société Sofiag n'agissait pas en recouvrement d'un des titres exécutoires mentionnés à l'article L. 111-3, 1° à

X... une irrégularité de fond (violation des articles 111, 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'opposition avait été signée par une personne