familiale en raison de la gravité du handicap ; que Mme Y... soutenait que l'infertilité imputable à l'exposition au distilbène lui interdisait d'avoir des enfants biologiques et que le recours à l'adoption

irrecevable l'action de Mme X..., ès qualités, alors selon le moyen, que le représentant des créanciers n'a pas qualité pour intenter une action en responsabilité ou en comblement de passif après l'adoption

des moyens dont il disposait et qu'il n'a jamais contestés ; que rien ne l'empêchait en effet de signaler ou de dénoncer les anomalies de l'installation qu'il avait la charge d'entretenir ; que par adoption

saurait être appliqué à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; qu'au cas présent, le liquidateur judiciaire de la société Newcom faisait valoir que l'administration des douanes avait, après l'adoption

(fonds dominant d'origine) et non pas au niveau de la propriété Y... qui ne s'est vu allouer qu'une adduction dérivée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen d'où il résultait que la partie adverse

indivisément, le 27 juillet 1988, un immeuble ; que, par jugement du 21 mars 2001, M X..., pharmacien, a été mis en redressement judiciaire, suite à la résolution du plan dont il avait bénéficié ; qu'après adoption

X... et Y..., en qualité, respectivement, de mandataire et d'administrateur judiciaires, sont intervenus à l'instance, puis l'ont reprise après l'adoption du plan de redressement de cette société, M.

l'article 1843-4 du code civil ; qu'il retient, en conséquence, que la sentence arbitrale a désigné un expert en application de l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction en vigueur lors de l'adoption

cependant, d'une part, que les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption

novembre 1992, il a été mis en liquidation judiciaire ; que, gérant de la société à responsabilité limitée TP 2000, il avait donné en location-gérance son fonds à cette société postérieurement à l'adoption

l'ordonnance de référé qui a accueilli la demande ; Attendu que, pour dire que le représentant des créanciers avait qualité pour demander en référé la désignation d'un expert, l'arrêt retient qu'après l'adoption

les conditions d'application de ce texte aux contrats d'affacturage n'ont toutefois été fixées que par un décret du 7 mai 2008, en sorte qu'ayant consenti des avances de fonds à l'affacturée avant l'adoption

mêmes locaux ; que, lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 29 juin 1995, les associés de la société Nicolas ont, à l'unanimité, décidé la suppression du nom commercial "Troc de l'Ile", l'adoption

C... comme administrateur et "l'adoption du plan de redressement par la cession intervenue le 9 avril 1991", la SCI a engagé le 17 mars 1994 une action en responsabilité à l'encontre de la banque pour

sa clarté et sa précision" et que "comme il n'y a par ailleurs aucune critique à émettre quant à la justesse de ses évaluations d'indemnités", la cour d'appel ne peut que "confirmer ce jugement par adoption

Un jugement rendu le 22 décembre 2014 par le tribunal de grande instance de Béziers a prononcé l'adoption de [V] par Mme [O]. 4.

à la Convention européenne d'extradition du 15 octobre 1975, violation du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition du 17 mars 1978, des articles 14 de la loi du 8 mars 1927, 5 et

complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du premier protocole additionnel