Celui-ci ne saurait, en tout état de cause, soutenir que cette société aurait dû exercer une action en restitution d'impositions indument payées sur le fondement des dispositions de l'article L. 190 du

Celui-ci ne saurait, en tout état de cause, soutenir que la société aurait dû exercer une action en restitution d'impositions indument payées sur le fondement des dispositions de l'article L. 190 du livre

R..., il n'est pas établi que la somme de 166 498,50 euros lui appartenait ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en restitution exercée par M.

D'une part, l'EFS ne saurait, en tout état de cause, opposer une fin de non-recevoir à l'action en répétition de l'indu en soutenant que la société requérante aurait dû exercer une action en restitution

Sur la prescription de l'action en restitution des sommes indûment perçues : 3.

Le 9 septembre 2005, le liquidateur judiciaire a constaté à la lecture de l'inventaire, et dénoncé immédiatement par lettre, l'absence des deux véhicules dans les actifs de la société SJC.

produites que M.et Mme [M] demandaient déjà le remboursement de la somme de 1506,95, en a justement déduit qu'ils avaient nécessairement connaissance à cette date des faits leur permettant d'exercer leur action

Il apparaît dès lors que les époux [E] connaissaient dès le 19 décembre 2008 les faits leur permettant d'exercer leur action en restitution et qu'ils devaient dès lors, par application de l'article 2224

Il suit de ce qui vient d'être exposé que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la société Clinique de l'Estrée est en droit, par la voie d'une action civile en restitution de l'indu, de

l'information sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de la faculté de renonciation * le délai d'exercice de la faculté de renonciation, En conséquence - dire que le délai de prescription de son action

Le 25 juin 1991, la tante de la requérante intenta contre une société coopérative une action en restitution des biens immeubles conformément à   la loi n o 229/1991 sur la propriété foncière.

Jiří Hartman intenta une action en restitution de la villa familiale de Želízy. Son recours fut rejeté par le tribunal de première instance le 5 avril 2000.

Roches a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes a rejeté sa demande tendant à la restitution

défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action

Il indique qu’en l’espèce l’expropriation est devenue définitive en 1987 par le transfert du terrain exproprié à l’ATO et considère donc que les requérants auraient dû introduire leur action en restitution

Z..., l'arrêt énonce d'abord que l'action en restitution du solde créditeur d'un compte bancaire se prescrit, dans le délai prévu par l'article 189 bis, devenu L. 110-4, du code de commerce, à compter

de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action

de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action