levé l'option le 15 décembre 1998 mais n'ayant pas obtenu de la société SEPI qu'elle signe l'acte de cession, dont, selon celle-ci, les conditions relatives à la valorisation du passif et des éléments d'actif

d'une entreprise implique que soit constatée la date de l'état de cessation des paiements, qui se caractérise par l'impossibilité, pour cette entreprise, de faire face à son passif exigible avec son actif

, selon le moyen : 1°/ que la situation de surendettement est caractérisée lorsque l'ensemble des revenus et du capital du débiteur ne peut permettre de désintéresser les créanciers, l'actif

crédit, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en raison de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, Mme [K] s'était vue attribuer l'ensemble de l'actif

d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les biens déjà grevés de sûretés, étant indisponibles, ne peuvent être pris en compte pour apprécier l'actif

; "aux motifs qu'en qualité d'associés de la Selafa, ils avaient un intérêt évident à la bonne marche de la société ; que les détournements effectués par Francis X... avaient réduit d'autant les actifs

devant le tribunal correctionnel ; Que le fait de détenir au siège social de la société dont il était gérant partie du mobilier appartenant à cette société ne saurait constituer un détournement d'actif

X... et Mme Y... et d'avoir fixé la valeur totale de l'actif indivis à la somme de 513 190,38 euros et dit que qu'il était créancier de l'indivision pour une somme de 4 373,47 euros seulement ; Attendu

liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

demande alors, selon le pourvoi, que la rémunération exigée par l'étude du généalogiste, préalablement à la révélation de la succession de Mme Y..., constituait nécessairement une dette déductible de l'actif

l'action individuelle des associés est recevable ; en effet, le comportement des prévenues cause un préjudice direct à ces actionnaires par la privation d'une partie des bénéfices et par la diminution de l'actif

Jean-Gilbert Y..., ainsi que de son épouse et de ses enfants Béatrice et Emmanuel", et dit que la somme de 362 134,46 francs, montant total de ces donations, devait être "réintégrée" dans l'actif de la

X... par le liquidateur et le lien de causalité entre cette prétendue faute et l'insuffisance d'actif constatée, et partant de nature à influer sur l'instance civile, qui devait dès lors être suspendue

d'autre part, que le défaut de paiement d'une seule créance justifie l'ouverture d'une procédure collective lorsqu'il trahit l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

[I], et que celui-ci soit condamné à en supporter l'insuffisance d'actif.

[W] en sa qualité de dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif ainsi qu'en sanction personnelle.

1998), statuant après divorce dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre elle et son ex-mari, M.Joël Y..., d'avoir exclu le fonds artisanal par lui exploité de l'actif

ne dispose pas d'un patrimoine propre, de sorte que les apports en compte courant consentis par les associés ne peuvent porter que sur la jouissance des sommes apportées et ne peuvent constituer des actifs