Wahl, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte , avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Wahl, Auditeur, - les observations de Me Boullez, avocat de Mme Anne-Marie Y..., - les conclusions de M.

Wahl, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Wahl, Auditeur, - les observations de Me Defrenois, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Wahl, Auditeur, - les conclusions de M.

Wahl, Auditeur, - les conclusions de M.

Wahl, Auditeur, - les conclusions de M.

Wahl, Auditeur, - les conclusions de M.

Wahl, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M. Marcello X... et de Me Ravanel, avocat de la commune de Bourg-Saint-Maurice, - les conclusions de M.

Wahl, Auditeur, - les observations de la SCP Fortunet, Matteï-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Wahl, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

l'affaire portant le n° RG 21600468 APPELANTE Société [3] Me Fabrice SOUFFIR, avocat au barreau du VAL de MARNE INTIMÉ [2] ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE Nous, Elisabeth WABLE

l'affaire portant le n° RG 21600465 APPELANTE Société [3] Me Fabrice Souffir, avocat au barreau du VAL DE MARNE INTIMÉ [2] ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE Nous, Elisabeth WABLE

Localité 6] CHAMBRE 8 SECTION 3 ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL ( article 906-1 et 906-3 du code de procédure civile) du 01 Avril 2025 N° RG 25/00795 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAYB

Wahl, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Wahl, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

Wayi X..., demeurant chez M. Bolangi Y..., ... ; M.

He claimed that he had been forced to stand for extended periods of time facing the wall and had been slapped and kicked by a policeman in the chest multiple times, and that his head had been hit against