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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00608
11 juin 2013
11 juin 2013
: Donne acte au directeur général des finances publiques de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Design Capital PLC, Forum développement et la SCP Becheret Senechal
Source officiellePage 40 sur 68
4ème Chambre Cab C
661434e53bbdffcd9171a0c4
8 avril 2024
8 avril 2024
Affaire : [F] [O] / [F] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le 11 Mars
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