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Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025. Le magistrat désigné par la présidente du tribunal, Signé : D. COMBIER La greffière, Signé : N.

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2500473_20250217

Administratif

17 février 2025

Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été informée des conséquences du refus de la proposition

Source officielle

1ère chambre

DTA_2202607_20240111

Administratif

11 janvier 2024

par une décision du 6 janvier 2021 dont la légalité a été confirmée par un jugement du 1er octobre 2021 du présent tribunal et qu'il n'a déposé aucune nouvelle demande en vue d'obtenir ce statut au regard

Source officielle

1ère chambre

DTA_2402490_20260122

Administratif

22 janvier 2026

rejet née du silence gardé par le préfet de la Marne sur sa demande de titre de séjour déposée le 9 juin 2023 ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Marne, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2407276_20250520

Administratif

20 mai 2025

lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2407278_20250506

Administratif

6 mai 2025

B ou se serait cru en situation de compétence liée au regard des décisions par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté les

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2407284_20250506

Administratif

6 mai 2025

A ou se serait cru en situation de compétence liée au regard des décisions par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté les

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2501268_20250304

Administratif

4 mars 2025

Les mêmes circonstances ne sont pas davantage de nature à faire regarder l'arrêté contesté comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé

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1ère chambre

DTA_2300267_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février 2023 et 2 octobre 2024, la société Monstock doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution

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Reconduite à la frontière

DTA_2108711_20220902

Administratif

2 septembre 2022

A été entendu, au cours de l'audience publique tenue le 1er septembre 2022 en présence de Mme Riellant, greffière d'audience, M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302538_20260312

Administratif

12 mars 2026

Rifflard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2401851_20240403

Administratif

3 avril 2024

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024. La magistrate désignée, C. MilbachLa greffière, L.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203587_20220729

Administratif

29 juillet 2022

prénom de son signataire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

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1ère chambre

DTA_2302498_20260409

Administratif

9 avril 2026

Rifflard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2503476_20250630

Administratif

30 juin 2025

Dans ces conditions, la décision contestée ne peut être regardée comme portant atteinte à l'intérêt supérieur des enfants du requérant.