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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007806003

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007823196

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la diffusion auprès des électeurs d'une lettre d'information de la Chambre française de commerce et d'industrie de Madrid sur laquelle était apposée

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836874

Admin. suprême

12 novembre 1993

12 novembre 1993

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que depuis le 1er janvier 1989, date à laquelle ont pris effet les dispositions de la loi susvisée du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836965

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le fait qu'une première épreuve de "rédaction de rapport" ait été annulée et que cette épreuve ait ainsi dû être reportée à une date

Source officielle
CC

civ1

613720efcd580146773ef9de

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720f0cd580146773efa51

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720f1cd580146773efacf

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Ponsard, président, M. Kuhnmunch, rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

613720f1cd580146773efaf6

Cassation

24 février 1989

24 février 1989

Baudoin, Ponsard, Francon, Présidents ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Jouhaud, Defontaine, Paulot, Vaissette, Hatoux, Massip, Cordier, Pinochet, conseillers ; M.

Source officielle
CC

civ1

613720f4cd580146773efc2f

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720f7cd580146773efe17

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720f9cd580146773eff0b

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M.

Source officielle
CC

civ1

613720ffcd580146773f0257

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mlle Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372101cd580146773f0302

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

61372108cd580146773f06f0

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137210acd580146773f07fa

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137210ccd580146773f08f0

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137208acd580146773eb66d

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

Ponsard, président ; M. Grégoire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ1

613720a2cd580146773ecbf0

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Ponsard, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613720a5cd580146773ece01

Cassation

17 novembre 1987

17 novembre 1987

Ponsard, conseiller ; M.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Y

613720a7cd580146773ed018

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M.

Source officielle