Philippe JOMBART, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2024R00379 DEMANDEUR SAS EFFY CONNECT NOM COMMERCIAL QUELLE ENERGIE [Adresse 1] comparant par Me Guillaume MIGAUD ABM DROIT & CONSEIL

, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, * l'attestation de son expert-comptable relative

de l'absence de production par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg des pièces nécessaires à l'expertise et n'a pas ordonné la communication de ces pièces ou d'observations, n'a pas entaché l'expertise

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 7 octobre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE sous l'accusation

Jean-Philippe X... a pu prendre connaissance au cours de l'information pénale des conclusions des experts et présenter des observations, voire des demandes de complément ou de contre expertise ; que tout

le 20 mai 2006, la société civile immobilière 20 place de la Fontaine chaude (la SCI) a entrepris la rénovation d'un immeuble lui appartenant, sous la maîtrise d'oeuvre de la société d'architectes Philippe

Philippe X...

, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties

PHILIPPE, - Y...

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

copie exécutoire à Me Jean-louis BERNARDI Me Jean philippe FOURMEAUX 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Jean-louis BERNARDI Me Jean philippe FOURMEAUX

[G] [Z] ont par requête, saisi le juge chargé du contrôle des expertises pour contester la proposition de l'expert en exposant que M.

apparu en cours d'expertise et ainsi désigné par l'expert judiciaire dans sa note n° 1 : « Dans la surface d'accueil, le jour de notre réunion, nous constatons un relief et un décollement du revêtement

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

nécessaire et cohérent de traiter l’expertise dans son intégralité et non de la morceler ; que l’expert a manifestement relevé des venues d’eau en provenance d’un chemin qui semble communal, étant précisé

Par requête du 31 mars 2008, Monsieur Louis-Joseph X...a sollicité une contre-expertise ainsi qu'une indemnité provisionnelle de 10 000 euros.

Or, l'expert précédemment désigné par le conseil de prud'hommes d'Annemasse, après avoir retracé l'historique des interventions réalisées par Jean-Philippe X..., à la suite d'un test de performance, dénommé

Le collège d'experts justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. Article 5 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.