Trib. de Commerce · chambre 00 — 9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 9 Juillet 2025 par M. Philippe JOMBART, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

N° RG : 2024R00379

DEMANDEUR

SAS EFFY CONNECT NOM COMMERCIAL QUELLE ENERGIE [Adresse 1] comparant par Me Guillaume MIGAUD ABM DROIT & CONSEIL [Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEUR

SAS HOME EXPERT HABITAT ENSEIGNE GROUPE HOME NRJ [Adresse 3] comparant par Me Joseph SUISSA [Adresse 4] et par Me Margot MARVIE [Adresse 4]

Débats à l'audience publique du 9 Juillet 2025, devant M. Philippe JOMBART, Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Par assignation en date du 30 Août 2024, la SAS EFFY CONNECT NOM COMMERCIAL QUELLE ENERGIE nous demande de condamner la SAS HOME EXPERT HABITAT ENSEIGNE GROUPE HOME NRJ à lui payer :
 * 6.295,20€ en principal, par provision, au titre de 3 factures impayées s'échelonnant du 1 er octobre au 30 novembre 2020 ; outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures.
 * 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens. Sollicitant en outre la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

Sur ce,

En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable.

Il résulte notamment du contrat LEAD 9400920006E-CL1 signé électroniquement, du mandat de prélèvement SEPA signé électroniquement le 18 septembre.2020, des 3 factures s'échelonnant du 1 er octobre au 30 novembre 2020, de la mise en demeure du 29

novembre 2021 que l'obligation en paiement de la partie défenderesse n'apparaît pas sérieusement contestable.

En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu d'accorder la provision sollicitée en principal de 6.295,20€, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures.

Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil qui permet que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 800,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le paiement, par provision, par la SAS HOME EXPERT HABITAT ENSEIGNE GROUPE HOME NRJ à la SAS EFFY CONNECT NOM COMMERCIAL QUELLE ENERGIE, de la somme de 6.295,20 euros, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures.

Ordonnons la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.

Rejetons toutes autres demandes.

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 euros dont T.V.A. 20%.

Nous avons signé avec le Greffier.